Des frais d'agence réduits et encadrés

Tous les acteurs du secteur le regrettent, mais la loi actuelle étant dépassée, elle ouvre la porte à des dérives qu'il convient de stopper.

Publié le 19/06/2013 23:25

Tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés... le projet de loi Duflot souhaite restaurer la confiance des consommateurs en leur offrant davantage de garanties et en introduisant une plus grande transparence dans l’intermédiation immobilière.

L'image des professions de l'intermédiation immobilière toute entière est minée par les mauvaises pratiques de quelques-uns. Tous les acteurs du secteur le regrettent, mais la loi actuelle étant dépassée, elle ouvre la porte à des dérives qu'il convient de stopper.

Mettre fin aux dérives des marchands de liste :

Cette activité qui consiste à inscrire un bien immobilier sur une liste, à la demande de son propriétaire, et de proposer ces listes à des candidats à la location ou à l'achat d'un bien immobilier est de faite largement controversée. Sachant que le prix des listes est libre, et que la pénurie de logements amène les consommateurs à multiplier leurs chances pour trouver un toit, de nombreux abus émaillent cette activité (liste vendue à un prix allant jusqu’à 450 € sans aucune garantie de succès, encaissement anticipé, biens indisponibles ou plus chers qu'annoncés...).
Face à ce constat, la loi propose d'imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l’objet d’un mandat d’exclusivité avec le marchand de liste. « Grâce à cette mesure, les clients auront l’assurance que la liste qu’ils acquièrent comporte uniquement des biens exclusifs, que ceux-ci sont donc bien disponibles et n’ont pas déjà été loués par d’autres agences. »
Réduire et encadrer les frais d’agence :

Aujourd'hui, la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, dispose que les frais d’honoraires liés à « l’établissement de l’acte de location » sont partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire. Cette formulation non détaillée soulève de nombreuses interprétations. Qui doit payer les frais de rédaction de bail ? Qui doit payer les frais de recherche ?
Pour mettre fin à cette situation, le Gouvernement souhaite clarifier la répartition des honoraires afin, in fine, d'alléger la part payée par le locataire. Le projet de loi comprend ainsi plusieurs dispositions qui visent à réformer la loi de 1989 pour clarifier la rémunération des intermédiaires et rééquilibrer la répartition des charges. A l’exception de deux prestations, la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail, qui bénéficient à l’ensemble des parties et dont la prise en charge restera partagée entre bailleur et locataire, le bailleur prendra en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien (publicité, organisation des visites, etc.). Le montant de ces deux prestations sera plafonné par décret, de façon à garantir qu’il correspond au coût réel des prestations.
« Cette disposition permettra de corriger des anomalies liées au fait qu’actuellement les honoraires pratiqués par les agences immobilières ne sont pas calculés en fonction d’une prestation de service, mais dans la plupart des cas indexés sur le montant du loyer » rappelle le Ministère. Les frais restant à la charge du bailleur ne seront pas encadrés. Le Gouvernement imposera, par voie réglementaire, que figure sur les supports publicitaires la mention de la rémunération de l’agent immobilier à la charge de chacune des parties.
Clarifier la rémunération et l’activité et des syndics :

La loi du 10 juillet 1965, qui régit les copropriétés, va être réformée pour renforcer le contrôle de la copropriété sur les frais du syndic et permettre une plus grande transparence. A cette fin, le Gouvernement propose d'encadrer les tarifs en instaurant une forfaitisation des actes. « Actuellement, les frais de gestion courante des syndics doivent être facturés dans un forfait annuel fixe global. D’autres frais, dits « frais particuliers », peuvent faire l’objet d’une facturation « à la pièce », et le prix unitaire doit être précisé dans le contrat. »
Avec la réforme, une inversion est opérée : la liste des frais particuliers sera déterminée par décret, et toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante » et ne pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel. En outre, pour établir plus de transparence dans l’activité du syndic et l’usage qu’il fait des fonds l’article 18 de la loi Hoguet sera modifié (suppression de toute dérogation à l’obligation de l’instauration du compte séparé, obligation, pour le syndic, d’établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, interdiction pour un syndic d’avancer des fonds à un syndicat de copropriétaires).
Et pour améliorer encore le service rendu, la mise en concurrence sera obligatoire lorsque le non-renouvellement ou la révocation d’un syndic en place est envisagée.