Auto entrepreneur la réforme de Sylvia Pinel
Quand faut-il ouvrir une auto entreprise ?
Le régime de l’auto-entreprenariat apparaît dans la loi de modernisation de l’économie instaurée en 2008. Il connait depuis lors un grand succès, et concerne plus de la moitié des créations d’entreprises.
L’atout majeur de ce dispositif est d’offrir aux créateurs d’entreprises une simplification des démarches administratives pour lancer ou cesser son activité, une gestion comptable allégée etc. Mais le régime a aussi ses détracteurs.
Dès avril 2013, Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat et du commerce, annonce sa volonté de réformer l’auto-entreprenariat. Tour d’horizon sur l’auto-entrepreneur et les changements qui vont intervenir.
L’auto-entreprenariat en bref
A sa création, le statut d’auto-entrepreneur s’ajoute aux statuts traditionnels proposés aux porteurs de projets (SARL, EURL, indépendant…). L’objectif premier de cette loi est de proposer des démarches administratives très simplifiées. En quelques clics vous pouvez-vous lancer et créer cette forme d’entreprise individuelle dans tous les domaines d’activités (service, commerce, l’artisanat...). La mesure est accessible à tous, que l’on soit salarié ou chômeur, que l’on débute une activité complémentaire ou principale. Aucune limitation de durée n’est imposée pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. La seule contrainte est de ne pas dépasser un seuil de chiffres d’affaires défini en fonction du type de revenus engendrés (commerciaux, services…).
Devenir auto-entrepreneur est tout particulièrement conseillé lorsque qu’une personne souhaite tester un concept d’entreprise, car Les mesures fiscales et sociales sont particulièrement avantageuses.
La remise en question de l’auto-entreprenariat
Dès l’origine du dispositif, plusieurs critiques se sont élevées. L’une des plus courantes est que l’auto-entreprenariat encouragerait la pratique de la sous-traitance ou du salariat déguisé, dans une période où le marché du travail est déjà tendu et le chômage en hausse constante. Un phénomène qui favoriserait la précarisation du statut de salarié, sans pour autant permettre à l’auto-entrepreneur une vraie création d’entreprise en toute liberté.
De plus, la plupart des études réalisées depuis 2009 montrent que rares sont les auto-entrepreneurs qui vivent correctement de leur exploitation.
L’autre critique grandissante est celle lancée par les professionnels de l’artisanat. Les artisans dénoncent les avantages accordés aux auto-entrepreneurs qu’ils assimilent à de la concurrence déloyale. Notamment, les auto-entrepreneurs artisans n’ont pas l’obligation de suivre le stage de la Chambre des Métiers, pourtant obligatoires pour les autres. Surtout, les artisans remettent en cause des conditions de contributions sociales et fiscales injustes. Par exemple, les artisans auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA, ce qui diminue le prix de leurs prestations.
La réforme de Sylvia Pinel, quels changements
Dès 2012, le gouvernement étudie le statut d’auto-entrepreneur dans le détail. Sylvia Pinel prend ce dossier en charge et tient compte des remarques des Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Les rumeurs s’accumulent sans que l’on sache exactement en quoi consisteront les réformes. Les pistes les plus probables sont la baisse du seuil des chiffres d’affaires qui permet le maintien dans le régime mais aussi la création de seuils intermédiaires. Ces derniers auraient pour but de limiter dans le temps la pratique d’une activité sous la forme d’auto-entreprise. Le seuil intermédiaire atteint, l’auto-entrepreneur devrait changer de statut à plus ou moins long terme.
En septembre 2013, Sylvia Pinel dépose son projet de loi à l’Assemblée. Il semblerait que la notion de seuils intermédiaires soit abandonnée. Néanmoins, créer une entreprise avec ce statut pourrait être assorti d’une limitation d’exercice dans le temps (allant de 2 à 5 ans). Aujourd’hui, les doutes persistent sur les réelles modifications qui vont intervenir. Affaire à suivre.
Auto-entreprenariat et franchise, une bonne idée
A priori, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas forcément très adapté à la création d’entreprise en franchise. D’abord parce qu’une franchise est une idée déjà éprouvée et qui marche ! « Guy Hoquet l’Immobilier », « Cuisines Schmitt » ou « Papa Bricole » n’ont plus rien à prouver ! Ensuite, un franchisé a besoin d’établir une gestion carrée et un suivi régulier à l’opposée de la pratique de l’auto-entreprise. Enfin, l’auto-entrepreneur est taxé sur son chiffre d’affaires et non sur ses bénéfices. Un problème pour le créateur d’une franchise qui ne pourra pas déduire ses charges.
Pour conclure, le statut d’auto-entrepreneur peut être utilisé dans certains secteurs de franchise pour tester l’activité. Par exemple, un courtier en crédit (comme chez In&Fi Crédits) ou un agent immobilier indépendant (comme chez Propriétés Privés.com) pourra tenter l’expérience. Une sorte de pré-recrutement utilisé par certains réseaux, avant de recruter un nouveau franchisé.
La réforme de Sylvia Pinel, si elle reste à préciser, doit être anticipée par tout créateur d’entreprise, afin d’éviter de mauvaises surprises ou un changement de statut trop précoce.
