Création d'entreprise : les différents statuts d'entreprise

De l'entreprise individuelle à la SARL, en passant par les SA et les SAS, il y a de quoi se perdre au milieu des différents statuts juridiques pour une entreprise. A chaque projet dépend une forme juridique adaptée. Le choix de cette forme juridique est essentiel, et va déterminer de fait le statut fiscal et social, ainsi que les responsabilités et possibilités de développement futur. Choisir une forme juridique pour son entreprise doit donc se faire en ayant le regard plus que jamais tourné vers l'avenir.

Choisir le bon statut juridique : quelles questions se poser ?

L'activité et la structure capitalistique de la future entreprise sont des points essentiels pour choisir le bon statut. Quelle est l'ambition de l'entreprise que vous souhaitez créer ? S'agit-il d'une volonté de travailler de manière indépendante et travailler « à son compte », ou d'une volonté de porter un projet à la recherche de capitaux et d'investisseurs ? Qui participera à cette future entreprise, une seule personne, ou des associés sont-ils prévus ? Selon les ambitions, les formes juridiques les plus adaptées ne seront pas les mêmes, et ne donneront pas accès aux mêmes droits. Si, bien souvent, le statut auto-entrepreneur est hissé au rang de statut idéal pour un indépendant, il impose des limites que ne prévoit pas une EURL, une EIRL ou une SARL... De même pour les entreprises regroupant des associés, le régime fiscal et social du dirigeant ne sera pas similaire entre une SAS, une SA ou encore une SARL...

Pour faire le bon choix pour le statut de son entreprise, il faut se poser plusieurs questions :

• Quelles sont mes compétences et mes connaissances en organisation, comptabilité, droit ?
• Suis-je ouvert à l'idée de travailler avec des associés ?
• Quelles ressources (financières, matérielles) vais-je apporter à mon entreprise ?
• Sur quel capital financier et humain dois-je compter ?
• Quelles aides financières sont disponibles pour les créateurs ? Pour quels statuts ?
• Avec quels partenaires et fournisseurs pourrais-je travailler avec mon statut ?

Cette liste non exhaustive de questions à se poser avant de démarrer son activité, a pour objectif de projeter le créateur dans le futur. Quelles limites imposent un statut ? Ces limites sont-elles acceptables ou vont-elles constituer un frein ? Bien que le choix d'un statut juridique signifie le début de l'aventure, il faut déjà se projeter quelques mois, voire quelques années dans le futur, pour avoir une vision globale. Le « business plan », incontournable pour décrocher des financements auprès des établissements bancaires, vous aidera à avoir cette planification dans le temps.

Entreprendre seul : quel statut d'entreprise choisir ?

L'auto-entrepreneur
Si vous recherchez la simplification extrême, et un statut pratique, rapide à créer (comme à clôturer d'ailleurs), alors l'auto-entrepreneur est la bonne formule. Pour lancer une idée, ou démarrer son « affaire » avant de constituer une entreprise, l'auto-entrepreneur se révèle pratique car aucun capital de départ n'est exigé, et les charges sociales et fiscales sont proportionnelles au chiffre d'affaires. Pas d'argent rentré ? Alors vous ne prenez pas de risques...

Simple et pratique, oui, mais quelques limites s'imposent :

• Chiffre d'affaires plafonné à 32.600 € (activités de service) ou 81.500€ (vente)
• Aucune déduction de charges, d'amortissements ou encore de récupération de TVA
• Marges importantes nécessaires, car l'imposition se fait sur le CA et non sur la marge

L'Entreprise Individuelle (EI)

L'entreprise individuelle est destinée aux personnes souhaitant entreprendre seules, c'est à dire sans associés, mais qui peuvent avoir recours à des collaborateurs (recrutement). L'entreprise individuelle se distingue de l'auto-entrepreneur car les charges sont calculées en fonction du bénéfice imposable (et non pas sur l'intégralité du CA). Pour des activités d'achat / vente, et des activités nécessitant des investissements, l'EI se révèle bien plus intéressante. Embaucher une personne en étant auto-entrepreneur est impossible, mais totalement compatible avec le statut de l'Entreprise Individuelle.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Pour les entrepreneurs individuels déjà existants, l'EIRL reprend les principes de base de l'EI, mais rajoute deux notions : l'étendue de la responsabilité est limitée au patrimoine d'affectation, ce qui n'engage pas le patrimoine personnel du chef d'entreprise. De plus, l'EIRL permet d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés. L'EIRL est un statut encore plus abouti, qui permet une vraie séparation des biens, et ainsi une meilleure gestion de son activité « pro ».

Entreprendre seul ou à plusieurs : les solutions possibles

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) / Société A Responsabilité Limitée (SARL)

EURL et SARL sont des statuts qui permettent une séparation claire entre les patrimoines (celui de l'entreprise et de son propriétaire). Une seule personne est nécessaire pour constituer une EURL, contre deux au minimum pour une SARL. L'avantage de ce statut, comparé notamment aux autres formes d'entrepreneuriat individuel, réside dans la possibilité de se verser des dividendes et d'optimiser ainsi la fiscalité sur les revenus. EURL et SARL permettent de trouver une répartition pertinente entre rémunération et dividendes.

Le revers de la médaille est simple : des coûts de fonctionnement plus élevés sont à prévoir avec une EURL ou une SARL, tout comme des obligations législatives importantes. Sur le plan comptable, le principal inconvénient vient de l'obligation de déposer son bilan et ses résultats chaque année.

Société en Nom Collectif (SNC)

A moins de vouloir créer une entreprise avec un très grand niveau de contrôle, avec des associés, la SNC n'est pas pour vous. Ce statut d'entreprise impose une responsabilité solidaire et indéfinie, chaque associé étant responsable sur ses biens propres des dettes. La plupart des décisions (attribution de parts sociales, révocations) doivent s'obtenir par vote à l'unanimité. Sur le plan imposition, les associés sont imposés sur leur quote-part des bénéfices de la société.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Dans le cadre d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) un Président doit être nommé. Des actions ou « parts » constituent le capital, détenu par des actionnaires qui deviennent ainsi des « propriétaires » de l'entreprise.

Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme n'est pas la forme d'entreprise adaptée pour une « petite structure ». Des contraintes d'organisation s'imposent en effet, comme l'obligation d'avoir 7 associés, ou encore le déploiement d'une structure avec un conseil d’administration et un PDG par exemple. Le capital minimum est de 37.000 €.

Quelle forme d'entreprise vous semble la plus adaptée pour votre projet de création ? Quel statut juridique correspond à vos attentes ? Voici un tableau qui compile l'essentiel des données pour une vision complète.

Tableau comparatif des principaux statuts de sociétés

La constitution d'une entreprise, peu importe sa forme doit reprendre des éléments essentiels. Ainsi, même si l'obligation n'est pas formulée par le statut retenu, il est recommandé, lorsque l'on se lance dans l'aventure de la création d'entreprise, de s'imposer quelques règles. Même un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel, qui projette de faire évoluer son activité, aura une meilleure vision si il applique ces quelques conseils :

• Donner un nom à son entreprise
• La « domicilier » c'est à dire lui attribuer un siège social
• Apporter un minimum d'argent ou de biens
• Créer des statuts, ou le cas échéant un « contrat » avec des règles de bon fonctionnement