Tête de réseau : comment concilier indépendance des franchisés en droit social et conformité aux obligations de reporting extra-financier ?

Nouvelles obligations de reporting extra-financier

Cependant, les nouvelles obligations de reporting extra-financiers liées aux directives CSRD4 et CS3D5 vont obliger certaines têtes de réseau à réaliser une évaluation des risques – notamment sociaux – de leur activité sur les personnes et l’environnement.   

Collaborer avec les parties prenantes du franchiseur

Afin d’évaluer ces risques matériels conformément à ces nouvelles directives, la tête de réseau va devoir collaborer avec ses parties prenantes, et en premier lieu avec ses franchisés. 

Cette collaboration nécessitera des échanges d’informations afin que la tête de réseau puisse identifier les incidences négatives réelles et potentielles en matière de droit social liées à son activité, sachant que ces échanges d’informations devront notamment se conformer au droit de la concurrence. 

Evaluer les risques matériels en droit social

Dans le système de la franchise, il est probable que l’évaluation des risques matériels en matière de droit social puisse être réalisée par le franchiseur, lui-même, via ses succursales. Cependant, les nouvelles règlementations impliquent de collecter des informations relatives aux incidences négatives graves auprès des parties prenantes et donc des franchisés ; ces incidences pouvant être différentes de celles détectées par le franchiseur. 

Outils et moyens de collecte d’informations 

Pour ce faire, la tête de réseau peut mettre en place un certain nombre d’outils et de moyens : consultations de ses franchisés via notamment la mise en place de groupes de travail ou d’indicateurs. En pratique, les outils de collecte d’informations peuvent révéler des difficultés de recrutement ou bien encore des pratiques discriminatoires susceptibles d’impacter l’image et la notoriété de l’enseigne. 

Analyse de double matérialité

Au terme de son analyse de double matérialité, le franchiseur pourra considérer que les enjeux en matière de droit social ne constituent pas des incidences graves au regard d’autres enjeux tels que ceux liés à l’environnement. A l’inverse, le franchiseur pourra considérer que les enjeux sociaux sont importants au regard de ses activités et de son savoir-faire ou bien encore de son secteur d’activité et méritent que des mesures soient mises en place. 

Ainsi, le franchiseur va-t-il sélectionner et hiérarchiser les enjeux au regard de chaque directive. 

Elaborer un plan d’actions

La tête de réseau va alors élaborer un plan d’actions permettant de prendre en compte les risques en matière sociale. Ce plan d’actions peut comporter un certain nombre de mesures et d’engagements des parties prenantes pouvant donner lieu à l’élaboration d’un code éthique, à des remontées d’informations via des indicateurs permettant de suivre les améliorations sur le terrain, la création de formations afin de sensibiliser les franchisés et leurs salariés à certains risques en matière de droit du travail, ou bien encore des réunions pour échanger sur les bonnes pratiques mises en œuvre par certains franchisés. 

Impact sur l’image et la performance de l’enseigne

Précisons que ces mesures peuvent s’inscrire soit dans la mise en œuvre du savoir-faire du franchiseur, soit dans celles de ses obligations liées au reporting extra-financier. Si le traitement contractuel sera différent selon l’hypothèse retenue, il est incontestable que l’absentéisme ou l’existence de pratiques discriminatoires qui seraient mises en œuvre ou susceptibles de l’être au sein du réseau de distribution, compte tenu du secteur d’activité considéré et/ou du savoir-faire transmis, impacterait nécessairement l’image et la notoriété de l’enseigne et la performance des points de vente à moyen et long terme.  

Quid lorsque le savoir-faire n’intègre pas de dimension en matière sociale ? 

A notre sens, il ne s’agit pas de savoir si les aspects en matière de droit social intègrent ou non le savoir-faire du franchiseur. En effet, les directives s’appliquent à toutes les entreprises – même celles n’ayant pas développé de savoir-faire particulier –. Or, ces dernières vont également être soumises à ces nouvelles obligations de publication de rapports extra-financiers qui impliqueront qu’elles aient collaboré avec leurs principales parties prenantes. 

Mais collaborer avec des parties prenantes ne signifie pas s’immiscer dans la gestion sociale de ces dernières. Si tel était le cas, toutes les entreprises soumises à ces nouvelles obligations seraient concernées par des risques en matière de droit du travail puisqu’elles ne respecteraient pas l’indépendance de leurs parties prenantes. 

Changer de paradigme pour faire de ses obligations extra-financière un outil de pilotage

En revanche, ces nouvelles obligations impliquent, à notre sens, un changement de paradigme dans le traitement des enjeux sociaux par la tête de réseau dans sa chaîne de valeur, notamment à l’égard de ses franchisés. L’objectif étant que ces derniers s’approprient les enjeux sociaux et mettent en place des actions pour atténuer, limiter ou éliminer les risques sociaux identifiés par la tête de réseau. 

En ce sens, la mise en œuvre des obligations extra-financières constitue un véritable outil de pilotage pour les têtes de réseau permettant de répondre à certaines problématiques sociales rencontrées par les franchisés. Cet outil stratégique peut ainsi contribuer à promouvoir la marque-enseigne et in fine participer à l’amélioration de la performance de chaque point de vente. 

Autrement dit, les enjeux sociaux ne doivent plus être uniquement considérés comme porteurs de risques juridiques mais également comme sources d’opportunités à condition que la mise en œuvre des nouvelles obligations de reporting ne soient pas galvaudées. 

Dans un 4e épisode, nous nous intéresserons à l’impact bénéfique de la prise en compte des risques en matière sociale dans un réseau de distribution.