Accessibilité des commerces : les actions à réaliser pour se mettre en conformité

Votre commerce est-il adapté pour tous les publics ? Une réglementation qui s’applique à l’ensemble des établissements recevant du public, quel que soit leur activité, impose des aménagements sur le principe fort de « l’accès à tout, pour tous ». Alors que la mise en conformité devait se faire avant 2015, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 3 ans, repoussant l’échéance à 2018. A cette date, les personnes souffrant d’un handicap moteur, mais aussi celles atteintes de tous les autres types de handicap (visuel, sensoriel, auditif) devront pouvoir profiter d’un accès à votre commerce simplifié. Voici les démarches à réaliser pour atteindre cet objectif.

Rendre votre commerce accessible à tous en 3 étapes

La réglementation relative à l’accessibilité des commerces s’applique aux biens dits de 5e catégorie. Les commerces de proximité de l’artisanat et les commerces de détail sont en général classés dans cette catégorie. Comment savoir si le commerce est conforme et en règle avec la loi ou si des travaux sont nécessaires ? 3 étapes sont possibles. Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et la mairie de votre commune peuvent vous aider afin de vous mettre en conformité.

• Un pré-diagnostic : sur simple demande, un conseiller technique vient vérifier les installations de votre point de vente. Accès au commerce, cheminement extérieur, mobilité à l’intérieur, mobilier… tout est passé en revue avec ce pré-diagnostic complet et gratuit. Il s’agit d’une étape de sensibilisation importante qui va vous donner un premier aperçu de la situation.
  
• Un diagnostic complet : un cabinet d’expertise (mandaté par la CCI) réalise un diagnostic approfondi et y adjoint un rapport avec des solutions d’améliorations préconisées. Une évaluation financière des travaux à prévoir est ajoutée. Ce document complet peut constituer la base d’une demande d’autorisation de travaux. Le coût est généralement compris entre 150 et 200€.
  
• Une labellisation : une fois les travaux d’aménagement réalisés, vous pouvez procéder à une vérification, et à une labellisation de votre installation, grâce à un organisme de certification, en lien avec votre CCI.
  

Pour une mise en conformité totale, il est indispensable de mobiliser l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Un document Cerfa, disponible en septembre 2014, sera à remplir puis à déposer avant le 31 décembre 2014 auprès du préfet, en indiquant les obligations prises et les délais pour les réaliser. Si cet engagement n’est pas respecté, des sanctions seront possibles.

Les solutions d’aménagement pour une accessibilité des commerces à tous

Rendre son commerce accessible se fait en respectant un ensemble d’aménagements précis. La plupart des solutions sont déjà existantes et adaptées en fonction des handicaps. Voici une sélection de prescriptions, tant pour l’intérieur que pour l’extérieur.

Aménagements à réaliser en intérieur

• Votre guichet d’accueil ou votre espace de paiement doit être accessible aux personnes debout et assises ! Pensez à un agencement compatible avec les fauteuils roulants ;
  
• Dans un escalier, pensez à rendre la main courante accessible. La première et la dernière contremarche seront mieux identifiées si elles sont peintes d’une autre couleur ;
  
• Si vous disposez d’un ascenseur, il doit respecter la norme NF EN81-70 ;
  
• Contrôlez votre éclairage pour éviter l’éblouissement et les reflets désagréables. 200 lux dans une zone d’accueil, 150 lux dans un espace destiné à la circulation ;
  
• Une aire de rotation de 1,5m de diamètre est prévue dans les sanitaires, avec une barre de transfert de relevage. Un lave-main doit être accessible en fauteuil.
  

Aménagements à réaliser en extérieur

• Des panneaux et des enseignes visibles clairement indiquent votre établissement ;
  
• Un cheminement de 1,4 m de large, sans obstacle, permet d’accéder à votre point de vente ;
  
• Si vous disposez de pentes d’accès avec rampes, elles doivent avoir un dénivelé inférieur à 4%. Des paliers de repos devront être disposés, tous les 10 mètres ;
  
• Vérifiez la largeur de vos portes : dimension utile minimum, 83 cm ;
  
• Votre parking permet un passage des piétons, et dispose de places larges.
  

Ces aménagements ne constituent pas une liste exhaustive des solutions à déployer. Chaque situation est différente et doit être étudiée de manière précise. Que vous ayez besoin de réaliser des travaux de mise en conformité dans des bâtiments existants, ou que vous ayez un projet de construction de locaux neufs, vous ne pouvez pas ignorer cette nouvelle réglementation. Sachez qu’un registre d'accessibilité sera édité avant la fin de l’année 2014 regroupant un ensemble de conseils et de règles pour les commerçants. « Il s’agit de faciliter les relations entre les personnes handicapées et les commerçants, afin que ces derniers adoptent les bons gestes » explique Marie-Prost Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, dans un article sur le site Chef d’Entreprise.