La loi sur l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), dont font partie les commerces, entre en application le 1^er janvier 2015. Comment faire pour se mettre aux normes, selon quel échéancier ? Le point complet.

A compter du 1^er janvier prochain, il était prévu normalement que l'ensemble des établissements recevant du public répondent aux normes d'accessibilité fixées par la loi de 2005. Face aux soucis rencontrés sur le terrain, un nouveau délai a été institué. Au 31 décembre 2014, tous les commerces qui n'ont donc pu jusqu'alors mettre leurs établissements aux normes d'accessibilité fixées par la loi de 2005 vont devoir rentrer dans un Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmée). Cette obligation concerne tous les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) dont les commerces.

Pour mémoire, les ERP sont classés selon leur capacité d'accueil :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1.500 personnes.
• 2^ème catégorie : de 701 à 1.500 personnes.
• 3^ème catégorie : de 301 à 700 personnes.
• 4^ème catégorie : de 201 à 300 personnes.
• 5^ème catégorie : 200 personnes pour les magasins de ventes et centres commerciaux (type M).
  

Selon les chiffres officiels du Ministère du Développement Durable, 80% des établissements recevant du public sont des établissements de 5^ème catégorie, c’est-à-dire des commerces de proximité.

L'Ad'Ap, c'est quoi ?

L’Agenda d’accessibilité programmée est institué par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 publiée au JO du 27 septembre 2014. Cette ordonnance lance officiellement le délai (douze mois) durant lequel les établissements non conformes devront déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant.

L'Ad'Ap doit donc être déposé en mairie avant le 1^er octobre 2015 (soit un an après la parution de l’ordonnance) avec la demande d’autorisation de travaux y afférent.

Le dossier est composé de différentes pièces justificatives et formulaires que l'exploitant ou le propriétaire d'un ERP doit réunir à toutes fins de rendre conforme ses installations.

Les documents à transmettre sur la base du document Cerfa n°13824*03 visent à faire connaître :

• le descriptif du bâtiment,
• la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
• le phasage des travaux sur chacune des années,
• les moyens financiers mobilisés.
  

Le dossier constitué est examiné par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. L'avis de cette commission est obligatoire mais la validation finale est décidée par le Préfet dans un délai de 4 mois. L’absence de décision express vaudra approbation, sauf lorsqu’une demande de dérogation accompagnera l’Ad’Ap.

Selon les cas, les projets d'Ad'Ap pourront être construits par ERP, ou pour plusieurs ERP inclus dans un patrimoine non accessible, ou encore par thématique ou portée géographique (écoles, supermarchés de centre-ville…).

Une fois l'Ad'Ap déposé, les ERP isolés de 5^e catégorie ont, sauf dérogations, 3 ans pour se mettre aux normes. Ce délai peut être allongé jusqu’à 6 ans pour les ERP du premier groupe (1^ère à 4^e catégories) et pour les ERP dits de patrimoine incluant un ERP du premier groupe. Les Ad’Ap dits de patrimoine constitués de plusieurs ERP de 5e catégorie pourront, eux, disposer de 9 ans.

A noter : La loi admet des dérogations à la règlementation en vigueur dans les commerces existants, à condition que cela soit visé par un des motifs suivants :

• Impossibilité technique (terrain, environnement du bâtiment - ex: impossibilité d'aménager une rampe d'accès ... ).
• Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural (ex : bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques).
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (ex : le coût des travaux envisagés est disproportionné par rapport à l'activité du commerce ou réduction significative de la surface de vente, ... ).

Ces dérogation sont exceptionnelles.

Une fois l'Ad'Ap validé, l'exploitant ou le propriétaire de l'ERP devra mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité. En fin d'Ad'Ap, l'ERP doit être accessible et l'exploitant ou le propriétaire doit le faire savoir au Préfet et à la Commission pour l'accessibilité.

Délais et sanctions

En pratique, l'entrée dans un Ad'Ap est obligatoire pour les ERP non conformes au 31 décembre 2014. Elle suspend jusqu’au 1^er octobre 2015, l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit la non accessibilité au 1^er janvier 2015 d’une amende pénale de 45.000 euros.

Selon la loi toutefois, « à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public qui n’a pas rempli les obligations prévues à l’article L. 111-7-3 est puni des peines prévues au premier alinéa. » En cas de non-dépôt d’un Ad’AP : « L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1.500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 5.000 € dans les autres cas. »

A partir du 1^er octobre 2015, les sanctions prévues par la loi de 2005 (45.000 € d’amende voire une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans) sont de nouveau applicables.

Lorsque les ERP sont déjà accessibles au 31 décembre 2014, y compris par dérogation, les exploitants ou propriétaires devront transmettre avant le 28 février 2015 une attestation sur l’honneur à la préfecture, éventuellement accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture…).

Lorsque les ERP sont en cours de mise en conformité au 1^er janvier 2015; les exploitants et propriétaires enverront cette attestation deux mois après la fin des travaux.

Enfin, les ERP mis en accessibilité après le 1^er janvier 2015 avec les nouvelles règles entrant en vigueur ou ceux qui d’ores et déjà respectent ces nouvelles règles enverront leur attestation avant le 1er octobre 2015. L’attestation exemptera d’obligation d’Ad’Ap.

Quels travaux d'accessibilité ?

Selon le Ministère du Développement Durable, « avec la nouvelle ordonnance, les grands principes de la loi de 2005 sur l’accessibilité sont conservés, mais ses défauts sont corrigés ». En effet, les normes de la loi de 2005 étaient trop compliquées. Le Gouvernement bien conscient de cela a décidé de simplifier ces normes pour avancer concrètement. Plusieurs décrets vont ainsi être promulgués dans ce sens dans les prochaines semaines. Cette simplification des normes va permettre bien évidemment de faire baisser les montants des travaux. Par exemple, jusqu'à maintenant, un restaurant qui offrait à sa clientèle une salle en rez-de-chaussée et une salle à l'étage devait rendre accessible l'ensemble des deux salles aux handicapés. Avec les nouvelles directives, le même restaurant pourra s'éviter des aménagements lourds pour rendre accessible sa salle en mezzanine dès lors que la salle en rez-de-chaussée offre les mêmes prestations et services qu'à l'étage.

Si globalement les aménagements pourront être revus à la baisse par les commerçants, certains équipements restent des fondamentaux. Ainsi pour rendre un ERP et notamment un commerce accessible à tous 4 grands points sont à respecter :

Les stationnements : Tout parc de stationnement à l'usage du public doit comporter des places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées. Les caractéristiques (dimensions, lieu d'implantation) de ces places doivent permettre aux personnes handicapées, dont les personnes en fauteuil roulant, et à leurs accompagnateurs, de s'y garer, de monter/descendre de leur véhicule en toute sécurité et de rejoindre l'entrée du commerce en limitant au maximum leur fatigue.

Si un commerce a une ou plusieurs places de stationnement dépendant de son établissement et ouvertes au public, il y a 3 points réglementaires à respecter :

1/ Une place adaptée si l'espace de stationnement offre moins de 50 places.

2/ La ou les places réservées doivent disposer d'une signalisation verticale et horizontale réglementée (peinture au sol et panneau)

3/ En cas d'absence de places de stationnement réservées, la création d'une telle place doit répondre à plusieurs critères :

• être au plus proche de l'entrée accessible du commerce
• présenter une largeur minimale de 3,3m et une longueur minimale de 5m (complétée par une sur-longueur de 1,2m matérialisée au sol).

Les portes et les accès : Les portes (d'entrée ou intérieures) du commerce doivent permettre le passage de tous, y compris les personnes en fauteuil roulant, les parents avec poussette, et les personnes avec déambulateur ou caddie. Pour ce faire :

1/ La porte de l'établissement doit disposer d'une largeur supérieure à 0,80 m pour un passage utile de 0,77 m.

2/ La poignée de la porte doit pouvoir être manœuvrée sans effort en position « assis » ou « debout ».

3/ La porte (ou son encadrement) ainsi que son dispositif d'ouverture (poignée ou autre) doivent présenter un contraste visuel par rapport à son environnement.

4/ En cas de porte vitrée, celle-ci doit être repérée par une personne malvoyante ou une personne distraite. La solution la plus souvent adoptée est d'installer 2 bandes de couleur contrastée à 1,10 m et 1,60 m de haut pour une épaisseur des bandes de 5 cm minimum.

5/ Lorsqu’une porte donne sur des toilettes, il doit y avoir un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré (barre de rappel ou ferme-porte).

6/ Un espace de manœuvre suffisant doit exister, de part et d'autre de la porte d'entrée et de celles desservant des locaux où l'usager est amené à se déplacer seul. Cet espace de manœuvre est de dimensions variables selon que la porte est poussée ou tirée. La largeur reste celle du cheminement.

La caisse ou l'accueil : La banque d'accueil ou la caisse adaptée doit satisfaire les besoins de tous les clients, qu'ils se tiennent debout, qu'ils soient assis dans un fauteuil roulant ou de petite taille. Elle doit être repérable et garantir que le client et le commerçant se voient réciproquement.

1/ Le mobilier faisant office d'accueil/ de caisse doit ainsi offrir une partie abaissée d'une largeur d'au moins 60 cm, d'une hauteur sous mobilier de 70 cm, d'une profondeur d'au moins 30 cm. La solution d'une tablette ajoutée à bonne taille peut simplifier l'aménagement. La tablette installée ne doit bien évidemment pas gêner la circulation afin d'éviter tout risque de blessure.

2/ Le mobilier d'accueil doit également permettre la possibilité de prendre connaissance du prix des articles par tous (personnes en fauteuil roulant et personnes valides).

3/ L'éclairage doit être suffisant : on doit pouvoir lire un document/une étiquette avec un réel confort de lecture.

Les circulations intérieures et extérieures : Tout client doit pouvoir circuler en autonomie dans les parties du commerce déclarées accessibles (pour rappel : seule une partie du commerce peut être rendue accessible si toutes les prestations délivrées dans le commerce peuvent l'être dans cette partie).

1/ Les circulations intérieures et extérieures doivent avoir une largeur de cheminement conforme à ce que demande la réglementation, à savoir au minimum une largeur de 1,20 m libre de tout obstacle pour la ou les allées principales de l'établissement (allant de l'entrée à la caisse, de l'entrée à la cabine d'essayage ou de l'entrée aux sanitaires adaptés) et une largeur de 1,05 m au sol et de 0,90 m à partir de 0,20 m par rapport au sol pour les autres allées (sauf pour les restaurants dont les circulations doivent présenter une largeur au moins égale à 0,60m).

2/ La circulation doit être libre de tout obstacle latéral (ne doit pas déborder sur le cheminement de plus de 0,15 m) et en hauteur (ne doit pas être à moins de 2,20 m de haut par rapport au sol).

3/ Le cheminement doit disposer d'un éclairage suffisant sans zone d'ombre (on doit pouvoir lire un document/une étiquette avec un réel confort de lecture).

4/ Le cheminement doit disposer d'un contraste des couleurs suffisant entre le cheminement et ses abords (afin d'avoir un meilleur balisage visuel) et de repères tactiles (différence de revêtement entre le cheminement et ses abords).

5/ Si le cheminement présente sur un de ses bords une rupture de niveau, celle-ci doit être de moins de 40 cm de haut ET être distante de plus de 90 cm par rapport à la circulation de ce cheminement.

A noter : Outre la simplification des normes, une aide au financement est mise en place avec la Caisse des dépôts et des consignations mais également bpifrance.

Déclaration préalable et permis de construire

Selon le type de travaux envisagés, le dossier Ad'Ap pourra nécessiter :

• Pour les travaux modifiant la surface > une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (Al) - Formulaire CERFA N° 13824-02. Le délai d'instruction est de 5 mois. Passé ce délai, l'autorisation est réputée acceptée.
• Pour les travaux modifiant la façade > une Déclaration Préalable (DP) - Formulaire CERFA 13404-02. Le délai d'instruction est de 2 mois.
• Pour les travaux de construction ou de modification de surface > un Permis de Construire (PC) - Formulaire CERFA 13409-02. Le délai d'instruction est de 5 mois.
  

La demande d'autorisation de travaux d'accessibilité doit être accompagnée d'une notice d'accessibilité (plans cotés, en 3 dimensions de l'extérieur du terrain et de l'intérieur des bâtiments, dimensions des locaux, détails du plan de circulation, nature des matériaux et revêtements, etc) et d'une notice de sécurité (dispositifs contre l'incendie et la panique).

Pour en savoir plus sur l'accessibilité et les démarches à suivre, consultez le guide dédié édité par la FCD et le site internet mis en place par le Gouvernement : http://accessibilite.gouv.fr/