Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme

Très rares sont les plaideurs osant saisir le juge des référés d’une demande tendant à forcer l’exécution d’un contrat commercial jusqu’à son terme, sans doute par crainte de voir une telle demande rejetée par le juge de l’évidence.

C’est pourtant la solution que l’ordonnance rendue le 18 juillet 2014 par le Président du tribunal de commerce de Montpellier vient de retenir : selon cette décision, le juge des référés est bien compétent, même en présence d’une contestation sérieuse, pour contraindre un partenaire commercial (ici un franchisé) à exécuter son contrat (de franchise) jusqu’à son terme lorsque, comme en l’espèce, l’existence d’un « trouble manifestement illicite » au sens de l’article 873 du CPC est caractérisée. Une telle solution a été admise les rares fois où elle a été sollicitée, en présence d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de télésurveillance notamment. Dans l’affaire commentée, un franchisé avait notifié au franchiseur sa décision unilatérale de mettre un terme anticipé au contrat de franchise conclu pour une durée déterminée et s’apprêtait en conséquence à descendre l’enseigne à brève échéance ; cette notification n’avait été précédée d’aucune mise en demeure et ne renfermait aucun grief. Le franchiseur avait saisi le juge au moyen d’un référé d’heure à heure en vue d’ordonner immédiatement la poursuite du contrat, au motif que cette rupture anticipée constituait un trouble manifestement illicite ; le franchiseur ajoutait en outre que, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés était tenu de se prononcer sur l’existence (ou non) d’un tel trouble. En l’espèce, le juge des référés fait droit à la demande du franchiseur après avoir considéré que le « trouble manifestement illicite » était constitué de « la disparition brutale des enseignes (du franchiseur) » et de la « perte financière due au manque à gagner de redevances de franchise et de publicité ». Cette décision n’a pas été frappée d’appel.

Plus récemment encore, le Président du tribunal de commerce de Pontoise, avait été également saisi, dans des circonstances similaires, au moyen d’un référé d’heure à heure en vue d’ordonner immédiatement la poursuite du contrat. Par ordonnance du 30 octobre 2014, le juge des référés de Pontoise devait considérer, de manière encore plus radicale : « Attendu que les Sociétés (franchisées) étaient pourtant tenues de se conformer au principe selon lequel le contrat conclu doit être exécuté par chacune des parties tant qu’il n’en a pas été statué par les juges du fond compétents et que nul ne peut se faire justice à soi-même ; que nous sommes donc en présence d’une violation caractérisée du contrat de franchise par (le franchisé) constitutive d’un trouble manifestement illicite ». Cette décision est assortie d’une astreinte.

A notre connaissance inédite en matière de franchise, ces deux décisions récentes – quoique motivées différemment – aboutissent à une solution identique : la résiliation anticipée d’un contrat de franchise à durée déterminée peut être constitutive d’un « trouble manifestement illicite » au sens de l’article 873 du CPC ; ce faisant, le franchiseur peut parfaitement saisir le juge des référés pour faire ordonner la poursuite du contrat de francise jusqu’à son terme, au besoin sous astreinte.

François-Luc Simon

Avocat, Associé-Gérant Simon Associés

Docteur en droit

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise