Chaque année apporte son lot de nouveautés aux chefs d'entreprises, que ceux-ci soient indépendants ou membres d'un réseau de franchises. 2015 ne fait pas exception. Nous vous proposons un tour d'horizon des principaux changements qui vous attendent.

Microentreprise : la loi Pinel change la donne

Une part non négligeable des acteurs du monde de la franchise sont des microentreprises. Les réseaux opérant dans certains secteurs trouvent en effet ce mode de développement plus souple. Or, la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, adoptée en février dernier, crée un régime fiscal unique pour toutes les entreprises individuelles et supprime les plafonds de chiffre d'affaires.

Le nouveau régime fiscal est comparable au régime micro-social des auto-entreprises. Avec des cotisations sociales désormais basées sur le CA effectif, les micro-entreprises n'auront plus à provisionner leurs cotisations. Il leur sera également possible, si elles le souhaitent, d'effectuer un versement libératoire des cotisations tous les mois ou tous les trimestres. La même formule a été retenue pour l'impôt sur le revenu. Les autoentrepreneurs pourront donc payer un impôt calculé sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant la période de référence (mensuellement ou trimestriellement).

Mettre les entreprises individuelles sur un pied d'égalité a des conséquences sur la fiscalité. Les auto-entreprises étaient jusqu'à cette année exonérées de cotisation foncière des entreprises (ou CFE) et de la taxe pour les frais de chambre. Il leur faudra désormais s'en acquitter comme tout le monde. Pour les prestataires de service, la taxe pour frais de chambre s'élève à 0,044% du chiffre d'affaires. Elle est de 0,015% pour les commerçants, tandis que les artisans devront verser 0,007% de leur CA. En ce qui concerne la CFE, les prestataires de service devront s'acquitter de 0,48% de leur chiffre d'affaires et les commerçants de 0,22%.

Du côté des artisans, il n'existe plus de différence entre les statuts d'artisan et d'artisan qualifié. À la création d'entreprise, les artisans devront désormais faire la preuve de leur qualification.

Durée des soldes : à nouveau six semaines

Autre conséquence de la mise en application de la loi Pinel : les soldes, qui étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009, dureront à nouveau 6 semaines en 2015. En revanche, les deux semaines de soldes complémentaires (aussi appelés soldes libres ou soldes flottants) sont supprimés. Cette mesure vise à éviter les abus des commerçants qui pouvaient déclarer des soldes à leur guise (excepté pendant le mois précédant les soldes nationaux).

Le stage : rémunération et garanties

Le 30 janvier dernier paraissait le décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, qui concerne la mise en application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce texte, adopté pendant l'été, sert de cadre à la rémunération et à la durée des stages, et assure aux stagiaires certaines garanties
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Pour commencer par une mesure aussi symbolique que pratique : un stagiaire devra obligatoirement être inclus dans le registre unique du personnel. Un stage ne peut pas durer au-delà de six mois, calculés en temps de présence effective de la façon suivante : "chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois" . Il est à noter que certaines formations seront autorisées à déroger à la durée maximale, et ce jusqu'au mois de juillet 2016. Ces formations incluent le domaine social et les formations volontaires du niveau master permettant aux étudiants d'acquérir des compétences en milieu professionnel.

En effet, tout stage devra être obligatoirement lié à un cursus pédagogique universitaire ou scolaire de deux cents heures par année d'enseignement minimum (période de stage non comprise). La convention de stage précisera la durée de présence effective et mentionnera si le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés est requis. Les avantages offerts par l'entreprise, le nom du tuteur et les conditions d'encadrement du stage, le régime de protection sociale, ainsi que le montant et les conditions de versement de la gratification du stagiaire.

En ce qui concerne la rémunération, celle-ci est obligatoire pour les stages de plus de deux mois, et ce dès le premier jour. La gratification des stagiaires sera élevée progressivement jusqu'à atteindre 523,26 euros mensuels pour une semaine de 35 heures au 1er septembre 2015. L'entreprise devra rembourser les frais de transport de ses stagiaires, et leur fournir des tickets restaurant si ses autres salariés en reçoivent.

Le compte pénibilité

À partir du 1er janvier, un système de points est mis en place pour les salariés. Il s'agit du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Chaque salarié recevra 1 point par trimestre d'exposition, et ne pourra pas dépasser 100 points sur l'ensemble de sa carrière. Les points reçus permettront d'acheter des avantages : 1 point pour 25 heures de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi moins exposé ; 1 point par trimestre de temps partiel sans baisse de rémunération ; 1 point pour un trimestre de droits à la retraite dans le cas d'un départ anticipé. À noter que les 20 premiers points obtenus ne peuvent être utilisés que pour la formation professionnelle.
 
Les conditions exactes de la pénibilité ont été définies avec des plafonds en heures annuelles, et seront appliquées en deux temps (1er janvier 2015 et 1er janvier 2016). En outre, l'employeur aura des obligations précises d'évaluation, de consignation, de prévention et de déclaration liées à la pénibilité des conditions de travail.

Europe : TVA et Lituanie

À compter du 1er janvier 2015, les règles applicables en matière de TVA dans l'Union Européenne changent. Cela concerne les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, de même que les prestations de services délivrés par voie électronique. Auparavant, la TVA était calculée sur la base du lieu d'établissement du prestataire diffuseur. Désormais, ces biens et services seront imposables sur le lieu de consommation si le consommateur réside dans l'Union européenne. Ainsi, le prestataire doit déclarer et payer la TVA de chaque vente dans des pays différents, ce qui pourra vite se révéler cauchemardesque pour les petites et moyennes entreprises. Heureusement, l'administration a mis en place un guichet électronique unique qui évitera aux assujettis la corvée de se déclarer dans chaque État membre de l'UE. Pour profiter de ce service, il faudra cependant s'enregistrer sur le site du mini guichet TVA UE, accessible à partir de l'espace abonné de la rubrique professionnelle du portail impôts.gouv.fr.

Dernier des pays baltes et 19ème membre du club Euro, la Lituanie a adopté la monnaie unique au 1er janvier. La devise nationale, le litas, étant liée à l'euro depuis 2002, le taux de change restera le même. Les entreprises de l'Union seront donc en terrain connu. Suite à un refus en 2007, le pays a entrepris de purger son économie dont la croissance était artificiellement maintenue par la bulle immobilière. La Lituanie est donc fin prête à adopter l'euro huit ans plus tard, en espérant profiter de la baisse des taux, d'économies sur le change et d'échanges commerciaux profitables.