L'EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs indépendants
L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, a pour vocation de protéger le patrimoine des créateurs d'entreprises en nom propre tout en simplifiant les démarches. Ce nouveau statut d'entreprise s'adresse en priorité aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales, soit la très grande majorité des franchisés.
Le principe de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été adopté par les députés le 17 février dernier et devrait, selon les termes de la procédure accélérée, après l'examen prévu par le Sénat à partir du 6 avril 2010, être opérationnel dès le 1er janvier 2011.
EIRL, quel intérêt ?
Le nouveau statut EIRL s'inscrit comme une nouvelle solution entre le statut d'entrepreneur individuel, la profession libérale, l'EURL et la SARL (nous ne parlerons pas ici du statut d'auto-entrepreneur qui est encore un cas marginal encore en franchise). Pour mieux comprendre l'intérêt de ce nouveau statut, il convient de revenir sur les avantages et les inconvénients des autres formules.
A l'heure actuelle, pour s'installer à son compte, le créateur a le choix entre 4 statuts distincts :
* L'entrepreneur individuel : Le statut d'entrepreneur individuel s'adresse essentiellement aux commerçants et aux artisans. C'est le plus facile à adopter. Une simple déclaration suffit auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale. Aucun capital social n'est réclamé. Les comptes sont tenus sans formalisme particulier. Au négatif, l'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine personnel.
* La profession libérale : Le statut de profession libérale ressemble beaucoup à celui de l'entrepreneur individuel sur son principe. Il s'adresse aux professions réglementées (infirmière, médecin, avocat...) mais aussi aux activités de conseils. Pour devenir profession libérale il suffit de s'inscrire à l'Ursaff. Aucun capital social n'est réclamé. Les comptes sont tenus sans formalisme particulier. Au négatif, comme chez l'entrepreneur individuel, la profession libérale est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine personnel.
* L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Ce statut a été créé en 1985 sur la base du statut de la SARL pour protéger le patrimoine personnel du créateur en cas de dette. Jugé trop complexe par les entrepreneurs, il connait un succès mitigé auprès des créateurs : 75% des indépendants se déclarent toujours en entrepreneur individuel et non en EURL, signe de l'inadaptation de la formule. Voyant le peu de cas que faisaient les indépendants du statut d'EURL, deux salves d'améliorations ont été apportées en 2003 (loi Dutreil rendant la résidence principale insaisissable) et en 2008 (loi de modernisation de l’économie étendant l'insaisissabilité à tous les biens fonciers non affectés à l’usage professionnel). Pour créer une EURL, la rédaction de statuts est obligatoire. L'inscription se fait comme pour une SARL au sein d'un CFE. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé unique en fonction de son activité. La responsabilité de l'associé unique est théoriquement limitée aux apports mais, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels. Autres inconvénients : L'EURL a le même formalisme de constitution et de gestion qu'une SARL (rédaction de statuts, dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce...).
* La SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) : La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Pour la constituer, 2 associés au minimum sont nécessaires. La rédaction de statuts est obligatoire. La création et la gestion sont soumises à un formalisme d'assemblée générale. Les comptes doivent être approuvés par les associés et un expert comptable avant d'être déposés au greffe du tribunal de commerce. La création d'une SARL donne naissance à une personne morale, juridiquement distincte des associés fondateurs. Chaque associé est responsable financièrement à la hauteur de ses apports.
Pourquoi un nouveau statut ?
Lors du vote du texte par les députés le 17 février dernier, Herve Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation est revenu sur l'utilité de ce nouveau statut. « Par ce projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée » a-t-il souligné, « le gouvernement répond à la principale préoccupation de 1,5 million d'entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Pour parvenir à cet objectif, ce projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l'unicité du patrimoine.
Grâce à l'EIRL, c'est une nouvelle barrière à l'envie d'entreprendre qui disparaît ; et c'est aussi une injustice fiscale qui est réparée ». Le nouveau statut de l'EIRL vient compléter l'existant. Désormais, en cas de faillite, les entrepreneurs en EIRL pourront protéger leurs biens personnels. Dans la pratique, cette protection passe par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers des biens que les créateurs souhaitent affecter à leur patrimoine professionnel. En d'autres termes, et contrairement à la déclaration d’insaisissabilité préalablement en vigueur pour les EURL qui désignait le patrimoine protégé, la déclaration d’affectation qui entrera en vigueur avec l'EIRL désignera le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels. La dissociation des patrimoines est le point fort de ce nouveau statut globalement plus protecteur que les précédents et permet de protéger simplement les biens personnels. Ce nouveau statut s'adresse aux artisans, aux commerçants, agents commerciaux et aux professions libérales qui sont pour la plupart aujourd'hui, soit sous statut d'entrepreneur individuel, soit en EURL ou en SARL.
Les limites du statut EIRL ?
La dissociation par affectation du patrimoine professionnel est une véritable avancée pour les créateurs mais en pratique, les choses ne changent finalement pas beaucoup lorsque le créateur doit emprunter. En effet, si l'entrepreneur sollicite une banque, il devra toujours apporter des garanties complémentaires notamment en engageant son patrimoine personnel. En cas de liquidation, par le truchement des cautions bancaires, l'entrepreneur sera donc toujours en but à un risque de tout perdre. Pour limiter ce problème, l'Etat a annoncé que des nouveaux mécanismes de garantie seraient mis en place par les organismes publics de financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi). Oséo notamment proposera en accompagnement des garanties aux banques sous conditions que ces dernières s'abstiennent des cautions bancaires sur le patrimoine personnel du créateur en EIRL.
L'EIRL en pratique
La création d'une EIRL s’effectuera par simple déclaration. Les artisans déposeront leur déclaration d’affectation au Répertoire des métiers. Les commerçants feront de même mais au Registre du commerce et des sociétés. Pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, le dépôt de la déclaration se fera au greffe du tribunal. Lorsque l'affectation concernera un bien immobilier, un acte notarié sera obligatoire. Une fois l'EIRL créée, les entrepreneurs pourront opter (comme pour une EURL) soit pour l'impôt sur le revenu soit pour l'impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38 120 euros, et 33,33% au-delà).
Le prélèvement des contributions sociales dépendra du choix fiscal. Pour les entrepreneurs qui auront opté pour l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales seront calculées et dues sur la totalité des revenus professionnels. Pour les entrepreneurs qui auront opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations seront dues sur la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes à hauteur de 10% maximum de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au delà de ce plafond, les cotisations sociales seront prélevées au taux classique des salaires. Au quotidien, l’entrepreneur devra déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation. Des passerelles seront aménagées pour passer du régime de l'entreprise individuelle et de l'auto-entrepreneur à celui de l'EIRL.
Le principe de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été adopté par les députés le 17 février dernier et devrait, selon les termes de la procédure accélérée, après l'examen prévu par le Sénat à partir du 6 avril 2010, être opérationnel dès le 1er janvier 2011.
EIRL, quel intérêt ?
Le nouveau statut EIRL s'inscrit comme une nouvelle solution entre le statut d'entrepreneur individuel, la profession libérale, l'EURL et la SARL (nous ne parlerons pas ici du statut d'auto-entrepreneur qui est encore un cas marginal encore en franchise). Pour mieux comprendre l'intérêt de ce nouveau statut, il convient de revenir sur les avantages et les inconvénients des autres formules.
A l'heure actuelle, pour s'installer à son compte, le créateur a le choix entre 4 statuts distincts :
* L'entrepreneur individuel : Le statut d'entrepreneur individuel s'adresse essentiellement aux commerçants et aux artisans. C'est le plus facile à adopter. Une simple déclaration suffit auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale. Aucun capital social n'est réclamé. Les comptes sont tenus sans formalisme particulier. Au négatif, l'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine personnel.
* La profession libérale : Le statut de profession libérale ressemble beaucoup à celui de l'entrepreneur individuel sur son principe. Il s'adresse aux professions réglementées (infirmière, médecin, avocat...) mais aussi aux activités de conseils. Pour devenir profession libérale il suffit de s'inscrire à l'Ursaff. Aucun capital social n'est réclamé. Les comptes sont tenus sans formalisme particulier. Au négatif, comme chez l'entrepreneur individuel, la profession libérale est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine personnel.
* L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Ce statut a été créé en 1985 sur la base du statut de la SARL pour protéger le patrimoine personnel du créateur en cas de dette. Jugé trop complexe par les entrepreneurs, il connait un succès mitigé auprès des créateurs : 75% des indépendants se déclarent toujours en entrepreneur individuel et non en EURL, signe de l'inadaptation de la formule. Voyant le peu de cas que faisaient les indépendants du statut d'EURL, deux salves d'améliorations ont été apportées en 2003 (loi Dutreil rendant la résidence principale insaisissable) et en 2008 (loi de modernisation de l’économie étendant l'insaisissabilité à tous les biens fonciers non affectés à l’usage professionnel). Pour créer une EURL, la rédaction de statuts est obligatoire. L'inscription se fait comme pour une SARL au sein d'un CFE. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé unique en fonction de son activité. La responsabilité de l'associé unique est théoriquement limitée aux apports mais, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels. Autres inconvénients : L'EURL a le même formalisme de constitution et de gestion qu'une SARL (rédaction de statuts, dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce...).
* La SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) : La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Pour la constituer, 2 associés au minimum sont nécessaires. La rédaction de statuts est obligatoire. La création et la gestion sont soumises à un formalisme d'assemblée générale. Les comptes doivent être approuvés par les associés et un expert comptable avant d'être déposés au greffe du tribunal de commerce. La création d'une SARL donne naissance à une personne morale, juridiquement distincte des associés fondateurs. Chaque associé est responsable financièrement à la hauteur de ses apports.
Pourquoi un nouveau statut ?
Lors du vote du texte par les députés le 17 février dernier, Herve Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation est revenu sur l'utilité de ce nouveau statut. « Par ce projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée » a-t-il souligné, « le gouvernement répond à la principale préoccupation de 1,5 million d'entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Pour parvenir à cet objectif, ce projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l'unicité du patrimoine.
Grâce à l'EIRL, c'est une nouvelle barrière à l'envie d'entreprendre qui disparaît ; et c'est aussi une injustice fiscale qui est réparée ». Le nouveau statut de l'EIRL vient compléter l'existant. Désormais, en cas de faillite, les entrepreneurs en EIRL pourront protéger leurs biens personnels. Dans la pratique, cette protection passe par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers des biens que les créateurs souhaitent affecter à leur patrimoine professionnel. En d'autres termes, et contrairement à la déclaration d’insaisissabilité préalablement en vigueur pour les EURL qui désignait le patrimoine protégé, la déclaration d’affectation qui entrera en vigueur avec l'EIRL désignera le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels. La dissociation des patrimoines est le point fort de ce nouveau statut globalement plus protecteur que les précédents et permet de protéger simplement les biens personnels. Ce nouveau statut s'adresse aux artisans, aux commerçants, agents commerciaux et aux professions libérales qui sont pour la plupart aujourd'hui, soit sous statut d'entrepreneur individuel, soit en EURL ou en SARL.
Les limites du statut EIRL ?
La dissociation par affectation du patrimoine professionnel est une véritable avancée pour les créateurs mais en pratique, les choses ne changent finalement pas beaucoup lorsque le créateur doit emprunter. En effet, si l'entrepreneur sollicite une banque, il devra toujours apporter des garanties complémentaires notamment en engageant son patrimoine personnel. En cas de liquidation, par le truchement des cautions bancaires, l'entrepreneur sera donc toujours en but à un risque de tout perdre. Pour limiter ce problème, l'Etat a annoncé que des nouveaux mécanismes de garantie seraient mis en place par les organismes publics de financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi). Oséo notamment proposera en accompagnement des garanties aux banques sous conditions que ces dernières s'abstiennent des cautions bancaires sur le patrimoine personnel du créateur en EIRL.
L'EIRL en pratique
La création d'une EIRL s’effectuera par simple déclaration. Les artisans déposeront leur déclaration d’affectation au Répertoire des métiers. Les commerçants feront de même mais au Registre du commerce et des sociétés. Pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, le dépôt de la déclaration se fera au greffe du tribunal. Lorsque l'affectation concernera un bien immobilier, un acte notarié sera obligatoire. Une fois l'EIRL créée, les entrepreneurs pourront opter (comme pour une EURL) soit pour l'impôt sur le revenu soit pour l'impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38 120 euros, et 33,33% au-delà).
Le prélèvement des contributions sociales dépendra du choix fiscal. Pour les entrepreneurs qui auront opté pour l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales seront calculées et dues sur la totalité des revenus professionnels. Pour les entrepreneurs qui auront opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations seront dues sur la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes à hauteur de 10% maximum de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au delà de ce plafond, les cotisations sociales seront prélevées au taux classique des salaires. Au quotidien, l’entrepreneur devra déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation. Des passerelles seront aménagées pour passer du régime de l'entreprise individuelle et de l'auto-entrepreneur à celui de l'EIRL.
