Agent immobilier : Quelles nouvelles obligations ?
Déontologie, assurance professionnelle, transparence
La loi ALUR sur l'immobilier du 24 mars 2014 instaure d'importants changements pour les agents immobiliers : obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, obligation d'information capitalistique, code de déontologie...
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel réforme en profondeur le droit du logement français. Plafonnement des frais d'agence, prolongement de la trêve hivernale, encadrement des loyers, nouveaux délais de préavis, nouveau modèle de contrat de location type et nouvelle notice d'information... la loi ALUR rénove tous azimuts la profession. Au fil des mois, les décrets d'application s'égrènent et viennent profondément modifier les habitudes mais aussi les obligations pour les professionnels de l'immobilier.
• Obligations d'information : Depuis le 1er juillet 2015, et selon des modalités prévues par un décret du 25 juin 2015, l’agent immobilier a l’obligation d’informer ses clients par un écrit des liens de nature capitalistique ou juridique qu'il détient avec une entreprise ou une banque dont les services sont proposés aux clients. Un exemplaire de cet écrit doit être conservé par le professionnel et un second doit être adressé au client en même temps que la proposition de services.
• Obligation d'assurance : Depuis le 1er octobre 2015, l’agent commercial doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et doit pouvoir en justifier à tout moment.
L’arrêté du 1er juillet 2015 définit les conditions minimales de cette assurance, ainsi que la forme de l’attestation d’assurance justifiant de sa souscription.
L’arrêté du 1er juillet 2015 définit les conditions minimales de cette assurance, ainsi que la forme de l’attestation d’assurance justifiant de sa souscription.
• Code de déontologie : Depuis le 1er septembre 2015, l’agent immobilier est soumis au Code de déontologie. Composé de 12 articles, ce code de déontologie édicte de nombreuses obligations, parmi lesquelles l’éthique professionnelle, le respect des réglementations Tracfin ou CNIL, la transparence, et la confraternité. Ces règles « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ». En cas de non -respect du Code de déontologie, des sanctions allant de l’avertissement au retrait de la carte, en fonction de la gravité des faits reprochés, sont prévues par la loi Hoguet.
