Délais de paiement : Emmanuel Macron déclare la guerre aux retardataires

Lundi 23 novembre, le ministre de l'Economie a dévoilé un train de mesures spécifiques pour lutter contre les retards de paiement. Les sanctions sont alourdies pour devenir dissuasives !

• 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ;
  
• 45 jours à compter de la date d’émission de la facture pour le paiement des factures « périodiques » ;
  
• 45 jours fin de mois, à titre dérogatoire, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier.
  

Ces délais sont-ils respectés ? Certes non, comme l'attestent les derniers chiffres du baromètre du cabinet Altares faisant référence sur le sujet. En effet, selon Altares, au 2e trimestre 2015, les retards de paiement se sont encore allongés pour atteindre en moyenne 13,6 jours, soit leur plus haut niveau depuis 10 ans. En France, 36,5 % des entreprises seulement payent leurs fournisseurs en temps et en heure.

Et cela a de fâcheuses répercutions sur l'économie comme le souligne le ministère. Ces retards de paiement représentent en effet 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables pour les PME. Outre les problèmes de trésorerie que l'on imagine, les retards de paiement seraient à l'origine de la cessation d'activité d'environ 15 000 TPE et PME.

Une calamité que le ministre de l'économie a décidé de prendre à bras le corps au plus vite ! C'est dans cette optique qu'un nouveau train de mesures a été annoncé le 23 novembre dernier. Quelles sont ces mesures ? Un renforcement des contrôles et des sanctions, mais aussi des outils pour une plus grande transparence dans les délais de paiement et pour organiser une stratégie collective et généraliser des bonnes pratiques.

Renforcement des contrôles et des sanctions

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, une amende administrative de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales sanctionne le contrevenant aux obligations légales de délais de paiement. Ces amendes peuvent être doublées en cas de réitération.

Cet arsenal dissuasif ne suffit semble-t-il pas. La Preuve ? En application de la loi relative à la consommation, la DGCCRF a renforcé ses contrôles et au 15 novembre 2015, sur les 2 249 entreprises contrôlées, 186 procédures ont été lancées, 110 sanctions ont été prononcées pour 3,5 M€ d’amendes et 76 procédures sont en cours. Comme promis, le Ministre de l’Economie a rendu publics sur internet le 23 novembre les noms des cinq entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes pour leur politique de paiements tardifs répétés dans le cadre des contrôles réalisés en 2015. Sont épinglés comme mauvais payeurs deux opérateurs de télévision / téléphonie (Numéricable et SFR), mais aussi Airbus, Comasud et Paul Prédault...

Outre cette « mauvaise publicité » pour les entreprises en question, le Ministre a décidé du renforcement de l’efficacité du dispositif de sanction dans un prochain véhicule législatif. Ce renforcement comprend 3 mesures distinctes :

• Le plafond par amende sera porté à 2M€ afin qu’il puisse être mieux proportionné aux profits pouvant être tiré des retards de paiement ;
  
• L’administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements (alors qu’aujourd’hui, ces amendes ne peuvent être exécutées que dans la limite du plafond par amende, c’est-à-dire actuellement 375 000€) ;
  
• Toutes les sanctions seront désormais publiées, étant précisé que la durée et les modalités de publication pourront varier selon chaque situation.
  

Plus de transparence sur les délais de paiement

Pour améliorer la confiance et valoriser les bonnes pratiques, le Ministre souhaite que l'information sur les délais de paiement soit transparente. Pour ce faire, le rapport de gestion des entreprises devra établir les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Ce rapport s’appuiera sur les systèmes d’information comptable existants afin de ne pas générer de coûts d’adaptation pour les entreprises. À titre optionnel, les entreprises dont les systèmes d’information sont plus élaborés pourront publier une information enrichie des retards constatés tout au long de l’année. Ces informations feront l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes. La mise en application de cette obligation de transparence passera par un décret publié dans les tout prochains jours. En outre, l'observatoire des délais de paiement qui examine chaque année les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises au regard notamment des données des bilans d’entreprises récoltés annuellement par la Banque de France est relancé. Il sera présidé par Jeanne-Marie PROST, nommée par arrêté en date du 26 octobre 2015.

Une stratégie collective pour généraliser les bonnes pratiques

Sachant que nul n'est prophète dans son pays, le Ministre souhaite promouvoir l’exemplarité des donneurs d’ordre publics. Pour ce faire, comme pour les entreprises privées, les entreprises publiques ne respectant pas les délais légaux de paiement pourront se voir infliger des amendes. Pour mémoire, le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement (hors hôpitaux et entreprises publiques) pour les plus de 70 Md€ que représente chaque année la commande publique. Il s’est également engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017.

Outre cette première mesure, l'axe dit de stratégie collective prévoit la création d’une médiation des entreprises publiques et privées née de la fusion de la médiation interentreprises et dela médiation des marchés publics. Cette nouvelle structure sera institutionnalisée comme service à compétence nationale pour lui donner un ancrage pérenne. L’observatoire des délais de paiement sera également étendu aux donneurs d’ordre public.

Toutes ces décisions annoncées lors d'une conférence de presse seront effectives selon Emmanuel Macron « dans les mois qui viennent ». La mesure concernant le montant des amendes « devrait figurer dans une loi de la fin de l'année, sans doute la Loi de Finances Rectificative. »