Restauration : La Cour des Comptes tire à boulets rouges sur la TVA réduite

Dans un volumineux rapport publié le 16 décembre dernier, la Cour des Comptes décortique les mécanismes de la TVA et remet en cause la légitimité du taux réduit dans le secteur de la restauration.

Créée en 1954, la TVA a été conçue « comme un impôt à assiette large destiné à alimenter le budget de l’État sans pénaliser l’activité économique ». Appliquée à toutes les transactions de biens ou de services, la TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État, avec un produit attendu de 156 Md€ en 2016. Ceci étant, la TVA à la française connaît une situation atypique selon l'avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) en charge du décorticage du dossier TVA à la Cour des Comptes.

En effet, « sa part dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) s’est dégradée au cours des dernières années, et les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne. Cette situation s’explique par l’existence de près de 150 mesures dérogatoires, représentant un coût annuel d’environ 48 Md€. »

Parmi ces mesures dérogatoires se trouvent notamment celles bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants et celles concernant les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements. Ces deux dispositifs représentent un montant total de 6,3 Md€.


Inefficace et inadaptée

Selon les conclusions publiées par le CPO, « la TVA n’apparaît pas adaptée à la poursuite d’objectifs de politique économique ou de redistribution. » Pourquoi ? Deux grandes raisons sont mises en avant par le CPO :

• les taux réduits ne sont pas l’instrument le plus pertinent pour subventionner un secteur particulier. Ils constituent « des instruments coûteux et peu efficaces de la politique de l’emploi. Ainsi, dans la restauration, l’introduction du taux réduit a coûté, par emploi créé, deux à trois fois plus cher que les dispositifs de soutien direct à l’emploi. »
  

• ses effets distributifs en font un impôt régressif, « c’est-à-dire que les taux réduits procurent toujours un avantage supérieur aux ménages les plus aisés. »

De plus, son effet de lissage du cycle conjoncturel s’avère faible.


Un nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire est donc préconisé. Comment ? Dans un premier lieu, en luttant plus efficacement contre la fraude : « L’administration fiscale dispose de moyens nouveaux pour prévenir, détecter et lutter contre les différents types de fraude ; elle doit les utiliser complètement, en liaison étroite avec l’autorité judiciaire. »

Outre la traque aux fraudeurs, le CPO estime « qu'une réflexion plus approfondie doit également être conduite sur les activités de commerce en ligne, qui bouleversent le cadre traditionnel de calcul et de collecte de l’impôt. Le cadre juridique applicable aux ventes à distance, aux petits envois et aux prestations de services fournies par voie électronique est à cet égard très insuffisant. »

Et enfin, en supprimant les taux réduits inefficaces, notamment celui pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements, et celui bénéficiant aux hôtels-cafés-restaurants.


Le taux réduit dans la restauration : un cas d'école

Selon les observations de plusieurs organismes cités par la Cour des Comptes, le taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration n'a pas eu l'effet économique et social escompté. « Sur la base de la dépense fiscale associée en 2012 (3,11 Md€), à laquelle on retire la part répercutée en baisse de prix (20%, soit 622 M€) ainsi que la part ayant servi à financer des mesures de revalorisation salariale (pour 917 M€, le coût de la mesure peut être estimé entre 175 000 € et 262 000 € par emploi créé. En prenant comme hypothèse un coût de la mesure, après déduction des mesures de revalorisation salariale et de 25% répercutée en baisse de prix, de 1 Md€, le rapport Thévenoud estime le coût à 153 000 € par emploi créé. »

Ce coût est notablement supérieur à celui estimé pour « les dispositifs de soutien direct à l’emploi, auxquels il s’est substitué (86 000 €/ emploi pour la prime forfaitaire à l’emploi sectorielle) ou avec lesquels il coexiste (entre 34 000 € et 42 000 €/emploi pour les exonérations de cotisations sociales). » Clairement, le choix d'un taux de TVA réduit par le gouvernement de l'époque n'était pas le plus judicieux pour l'économie nationale.

Et la Cour des Comptes d'insister : « Le propre de l’action sur les taux de TVA, dont les répercussions ne sont qu’indirectes, est de laisser aux acteurs économiques le pouvoir d’arbitrer entre plusieurs objectifs économiques (reconstitution de leurs marges, soutien à la demande intérieure via une hausse du pouvoir d’achat des ménages, soutien à l’emploi), pouvoir d’arbitrage qui n’est pas remis en cause par les engagements de type conventionnels pris par les professionnels du secteur ».

En d'autres termes, la Cour des Comptes pointe du doigt un fort écart entre les engagements pris par les professionnels dans le cadre du « contrat d’avenir » conclu lors de la mise en place de la TVA à taux réduit dans la restauration et la réalité.

Pour mémoire, les engagements portaient sur : une augmentation de salaires pour les employés, la création de 40 000 emplois dont 20 000 CDI, la baisse des prix pour le consommateur, la baisse de TVA devant être intégralement répercutée sur les produits de consommation courante (sur sept produits parmi les dix listés).

Dans la réalité, « la répercussion sur les prix n’ayant été que de 20 %, les créations d’emploi associées à la mesure étant estimées entre 6 000 et 9 000 par an », le secteur serait loin du compte.