La nullité du contrat de franchise constitue une contestation sérieuse faisant échec au paiement des redevances contractuelles

CA Paris 13.11.2015 RG n° 15/09922

Publié le 10/01/2016 17:55

Un franchisé a signé un contrat de franchise en vue d’exercer une activité sous l’enseigne d’un franchiseur, spécialisé dans la construction de maison individuelles.

Le contrat de franchise imputait au franchisé le paiement au franchiseur de plusieurs redevances dont une redevance publicité d’un montant de 2%.

Constatant que la redevance de publicité avait par erreur été facturée au franchisé au taux de 1% depuis plusieurs années, la société franchiseur sollicite du franchisé la régularisation des montants dus au titre de cette redevance. Le franchiseur réclame également à son franchisé le paiement de différentes factures de redevances restées impayées.

Le franchiseur assigne au fond son franchisé, pour obtenir le paiement des sommes dues.

Le tribunal de commerce de Paris, par une décision en date du 6 mai 2015, déboute la société franchiseur de ses demandes et fait droit aux demandes reconventionnelles du franchisé, prononçant la nullité du contrat de franchise conclu et condamnant en conséquence la société franchiseur à la restitution des redevances et du droit d’entrée payés par le franchisé.

Parallèlement à son action au fond, le franchiseur avait assigné le franchisé en référé afin d’obtenir la condamnation du franchisé au paiement d’une provision sur les sommes dues, sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 avril 2015, le tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, condamne le franchisé à payer au franchiseur une provision sur les redevances d’exploitation dues. Le franchisé fait appel de cette décision.

L’arrêt de la Cour d’appel est rendu le 13 novembre 2015 , postérieurement au jugement du tribunal de commerce de Paris statuant au fond du 6 mai 2015, lequel était assorti de l’exécution provisoire.

La Cour d’appel considère que les demandes de provisions du franchiseur sont sérieusement contestables dès lors qu’un jugement du tribunal de commerce de Paris, assorti de l’exécution provisoire, a prononcé la nullité du contrat de franchise et condamné le franchiseur à restituer au franchisé l’intégralité des redevances perçues.

La cour d’appel infirme donc l’ordonnance rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 14 avril 2015.