Le contrat d'option ou contrat de réservation de zone en franchise

Comprendre le contrat d'option en franchise

Le contrat d'option est un outil qui permet à un candidat à la franchise de réserver une zone géographique précise avant de s'engager officiellement. Autrement dit, le candidat pose une option sur une zone géographique définie d'exclusivité et s'engage auprès du franchiseur à tout mettre en œuvre pour que la signature du contrat de franchise définitif aboutisse. 

À l'image du compromis de vente en matière immobilière, le précontrat de franchise engage formellement les signataires pour une durée déterminée. Ce type de contrat est une pratique assez courante en franchise. Selon le franchiseur, il peut prendre diverses formes : contrat de première assistance, contrat de réservation de zone, lettre d'intention, etc.

Pourquoi signer un contrat d'option en tant que futur franchisé ?

En plus de réserver une zone géographique pour une durée convenue, le contrat d'option déclenche le processus d'accompagnement du futur franchisé. Pendant la durée du précontrat, le candidat bénéficie ainsi des conseils et de l'aide technique du franchiseur pour finaliser son projet, définir la meilleure implantation et chercher un local en conséquence. Le franchiseur pourra également l’aider à monter et à présenter son dossier de demande de financement. Si tout va bien, à l'issue de ces démarches, le contrat d'option se transforme en contrat de franchise définitif.

Composition d'un contrat d'option ou contrat de réservation de zone en franchise

Le précontrat en franchise définit les obligations du franchiseur et du franchisé. Quelle que soit sa forme, il doit préciser clairement : 

• La durée d'engagement ;
• les conditions pour lever l'option ;
• les conditions de renonciation ;
• la nature de l'assistance du franchiseur ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• la destination précise des sommes versées ;
• les clauses principales du contrat de franchise définitif ;
• le tribunal compétent en cas de litige. 

À noter que ce type de contrat est généralement considéré par les juges à l'identique d'un contrat de franchise. De ce fait, il doit respecter les mêmes obligations d’information préalable et de délais de réflexion qu'un contrat de franchise définitif dans le respect des termes de la loi Doubin. Le franchiseur est donc tenu de remettre un document d’information précontractuelle comprenant toutes les informations nécessaires pour que le candidat puisse évaluer les avantages et inconvénients de son engagement.

Les engagements du franchiseur et du futur franchisé lors de la signature d'un contrat d'option

En signant un contrat d'option, le futur franchisé s'engage à tout faire pour parvenir à la signature du contrat définitif. Il doit également verser un dépôt de garantie, parfois appelé indemnité de réservation de zone. Il doit par ailleurs respecter une totale confidentialité sur les informations fournies par le franchiseur, et ce, même si le contrat de franchise définitif n'est pas signé. 

Le franchiseur, de son côté, s'engage à aider le candidat franchisé dans ses démarches et à ne pas chercher d'autres candidats ni à ouvrir un établissement en propre sur la zone réservée. La nature de l'assistance est variable et doit être précisée noir sur blanc dans le cadre de la rédaction du contrat d'option.

Si le processus de création abouti à la signature du contrat de franchise définitif est signé, le dépôt de garantie est généralement conservé par le franchiseur à titre d'avance sur la redevance initiale forfaitaire, autrement dit le droit d'entrée. 

Si, durant la période contractuelle, le franchiseur ou le candidat franchisé décide de mettre un terme anticipé à leur relation et ne pas signer le contrat de franchise définitif : l'option pourra être révoquée. Dans ce cas, sauf en cas de modalités de remboursement prévues au contrat, la somme versée en garantie de la réservation de zone sera perdue par le franchisé et le franchiseur pourra chercher un nouveau franchisé pour la zone. Toutefois, la plupart des franchiseurs cherchent généralement un accord à l'amiable pour éviter une mauvaise publicité et les litiges coûteux et chronophages.