Bilan DGCCRF : En 2015, les sanctions pleuvent !

Le bilan de la DGCCRF publié récemment pour l'année 2015 fait ressortir un nombre de vérifications en baisse, mais des sanctions plus nombreuses.

En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à 575.200 vérifications (vs 589.000 en 2014, soit -2%), mais a relevé une recrudescence des anomalies en signalant 115.830 manquements (vs 111.200 en 2014, soit +4%). Dans le détail, les opérations de vérifications ont concerné 119.200 établissements, dont 10.450 sites Internet pour lesquels « les actions menées ont notamment porté sur les sites dits d’économie collaborative et les réseaux sociaux et sur la présence de faux avis de consommateurs ».

Pour l'ensemble de ces vérifications, la DGCCRF a notifié 84.068 avertissements (85.800, soit 2% de moins), rédigé 13.897 procès-verbaux (10.900, soit 27% de plus) et prononcé 17.701 mesures de police administratives (12.600, soit 40% plus). A ces sanctions s'ajoutent pour l'année 76 procédures civiles et 88 saisies (113, soit 23% de moins). Pour les seuls sites internet, la DGCCRF note un taux de manquements en augmentation (28% en 2014 vs 32% en 2015).

Quels manquements ?

Parmi les manquements repérés par la DGCCRF certains relèvent :

• de l'« équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques » : Sur ce volet, 12.565 vérifications ont été menées dans 3818 établissements. Ces vérifications ont donné lieu à 23 décisions de justice rendues au civil pour un montant total d'amende de 2.580.000 euros. A cela s'ajoutent 45 décisions rendues au pénal pour non-respect des règles de facturation et 110 dossiers soldés dans l'année pour un montant total de 964.450 euros. 135 sanctions administratives ont également été prononcées en 2015 pour un total de 4.310.110 euros.
• d'ententes illicites et d'abus de position dominante : Sur ce volet, la DGCCRF a réalisé 91 rapports d'enquêtes de concurrence sur l'année, dont 32 étaient des affaires liées à des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par 11 avertissements réglementaires et 12 sanctions ou injonction.
• de réclamations de particuliers : Sur ce volet, en 2015, la DGCCRF a reçu un total de 67.305 réclamations de particuliers (-11% par rapport à 2014). Selon les comptes de la DGCCRF, trois secteurs concentrent près des deux tiers des réclamations : l'immobilier, le logement et le BTP (69%), les produits non alimentaires (30%), ainsi que la communication et téléphonie (14%). Via une action ciblée sur l'étiquetage énergétique, 380 établissements (distribution, commerce de gros) ont été contrôlés. « Les manquements relevés ont donné lieu à 136 avertissements, 33 injonctions et 28 procès-verbaux ». De même, la DGCCRF s'est intéressée à l'information sur la garantie : « les contrôles ont porté sur le respect par les professionnels des dispositions du Code de la consommation relatives aux garanties légales et commerciales, à l’information précontractuelle et à la disponibilité des pièces détachées. Les contrôles, menés dans 205 entreprises du secteur des produits électroniques et électroménagers, ont conduit à 71 avertissements, 28 injonctions et 9 procès-verbaux ».

Diverses arnaques dans des secteurs très variés (billets d'avion low cost, patches anti ondes, spams, etc) ont également été sanctionnées par des avertissements, des injonctions ou des procès-verbaux.