Statut SASU : Quels avantages ? Quand le choisir en franchise ?

Responsabilité limitée aux apports, arbitrage possible entre rémunérations et dividendes, absence de charges sociales sur les dividendes, affiliation du dirigeant au régime salarié... les avantages de la SASU sont nombreux pour les créateurs "solo" en franchise.

Quand un créateur souhaite se lancer seul en franchise, il a le choix entre différents statuts : l'EI, l'EIRL, l'EURL, et la SASU. Ces différents statuts ont tous des avantages et des inconvénients en terme de régime social du dirigeant, régime fiscal de l'entreprise, responsabilités financières en cas d'échec, statut du conjoint, etc.

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La SASU abréviation de Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est la version solo de la SAS. Elle est à la fois une société de capitaux et une société de personnes. Ouverte aux personnes physiques ou morales, la SASU est une alternative plutôt avantageuse en franchise à l'EURL, l'EIRL et les statuts classiques des entreprises individuelles. Pourquoi ? Tout simplement parce que la SASU offre une grande souplesse au créateur au quotidien et reste évolutive.

Dans le détail, la SASU est régie par ses statuts en termes de fonctionnement. Les statuts déterminent ainsi librement à la constitution, les règles d'organisation de la société comme notamment les modalités pour accueillir un second associé, les modalités de nomination du dirigeant (président unique ou organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société, dirigeant actionnaire ou non, personne morale ou non).

A noter : Cette priorité donnée aux statuts implique lors de la constitution de parfaitement maîtriser tous les termes choisis et leurs implications à court, moyen et long terme. En clair, la rédaction des statuts doit être confiée à un professionnel qui saura anticiper les aléas.

Une constitution et un fonctionnement simplifiés

La constitution d'une SASU se fait par un associé unique, personne physique ou morale. La SASU peut avoir un capital variable (compris entre un minimum et maximum dont le montant est fixé dans les statuts).

L'engagement financier de démarrage et notamment le capital social est fixé librement par l'associé. Les apports peuvent être effectués soit en numéraire, soit en nature (biens immobiliers, etc.), soit encore en industries. Quand les apports sont en numéraires, la moitié au moins du montant des apports doit être libérée à la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Une fois les statuts rédigés et le capital défini et libéré, la constitution se fait simplement puisque la SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

A la constitution, le créateur est dispensé de l'insertion d'un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Une fois constituée, le dirigeant associé unique-personne physique est dispensé d'établir un rapport de gestion chaque année si l'exercice ne dépasse pas 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxe, et 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents. Le dirigeant est également exempté d'approuver les comptes sociaux de son entreprise et de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

L'actionnaire unique est responsable financièrement dans la limite de ses apports, et reste responsable civilement notamment en cas de fautes de gestion, et pénalement.

Du point de vue fiscal, la SASU est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés mais elle peut aussi choisir d'opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu sous conditions (SASU non cotées, créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option, employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 10 millions d'euros). Cette option est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.

L'associé d'une SASU étant unique, il peut à tout moment céder ses parts.

Un statut d'assimilé-salarié pour le dirigeant

L'associé unique de la SASU peut choisir d'assurer la direction de son entreprise, mais il peut aussi choisir d'instaurer une direction collégiale. Les dirigeants peuvent être des personnes physiques, non associées. Il peut être rémunéré (rémunération fixe et/ou proportionnelle) ou exercer à titre gratuit.

Du point de vue social, le dirigeant d'une SASU est affilié au régime des assimilés-salariés, plus protecteur que le statut classique de gérant d'EURL. Cette particularité fait qu'il bénéficie du régime général de la sécurité sociale et des retraites des salariés plus avantageuses que celles des travailleurs indépendants, mais ne bénéficie pas de l'assurance chômage. En l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non-salariés.

Du point de vue fiscal, le dirigeant d'une SASU relève du même régime fiscal que les salariés (catégorie des traitements et salaires de l'impôt sur le revenu). Sachant qu'en créant une SASU, l’entrepreneur opte automatiquement pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, il n'est pas imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société, et ce contrairement aux entreprises individuelles, EURL et EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS). De plus, le président de SASU ne paie pas de cotisations sociales sur les dividendes, et ce contrairement aux associés de sociétés soumises à l’IS qui y exercent une activité professionnelle.

Quand choisir la SASU en franchise ?

En franchise, si la SASU fait de plus en plus d'adeptes en grande partie en raison de sa souplesse de constitution et de fonctionnement, la formule offre aussi d'autres avantages comme notamment la responsabilité limitée aux apports, mais aussi l'arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, ou encore l'affiliation du dirigeant au régime général.

Dans le détail, le fait que le dirigeant soit assimilé-salarié lui permet dans un premier temps de maintenir les bénéfices de l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi). En effet, dès lors qu'il ne prend pas de rémunération, il peut continuer de toucher l'intégralité de ses allocations. Un vrai plus pour se lancer ! De plus, il peut s'attribuer d'éventuels dividendes lorsqu’il est également associé de la SASU sans que cela n'affecte ses allocations.

Le fait que le fonctionnement soit régi par les statuts ouvre la possibilité d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés. Le démarrage peut ainsi s'imaginer en solo (SASU), puis à plusieurs associés sans plus de complications. En effet, pour accueillir un ou plusieurs associés, l'entrepreneur peut tout simplement céder une partie de ses actions. La SASU devient alors naturellement une SAS sans transformation de société. Dans l'hypothèse où la création aurait été faite en EIRL ou en EI (entreprise individuelle), l'accueil d'un nouvel associé nécessite la transformation de l'entreprise existante ou la création d'une nouvelle société.

Dernier point intéressant en franchise pour les sociétés à vocation commerciale, la SASU favorise la transmission puisque son capital est réparti en actions. En cas de décès du dirigeant associé unique, le partage de l'entreprise entre les héritiers est plus simple que le partage d'un fonds de commerce.

En cas de cession de l'entreprise dans le cadre d'une reprise, les cessions d’actions d'une SASU fiscalement plus avantageuses que la cession d'un fonds de commerce. Les droits d’enregistrement sont en effet de seulement 0,1% pour les cessions de parts d'une SASU (vs 3% après un abattement proportionnel de 23.000 euros pour les parts sociales de SARL, de 0 à 5%, sans plafonnement, pour les cessions de fonds de commerce).