[DOSSIER SPÉCIAL] Aides à la création d'entreprise : les aides sociales
L'ACCRE et le régime micro-social simplifié
En France, deux principaux dispositifs d'aides sociales viennent aider les créateurs d'entreprises au démarrage : l'Accre (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) et le régime micro-social simplifié.
Pour aider au démarrage d'une entreprise, il y a les aides financières sonnantes et trébuchantes octroyées sous la forme de subventions, d'allocations, de prêts d'honneur, etc., mais aussi des aides plus indirectes et servies sous la forme d'exonérations de charges sociales.
L'Accre
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d'une exonération partielle des charges sociales pendant un an sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du Smic (soit 21.119 € en 2016). Quand le demandeur relève du régime salarié, l'exonération couvre les charges salariales et patronales. L'exonération prend effet à partir du début d'activité de l'entreprise (régime des salariés) ou de la date d'effet de l'affiliation à un régime de non-salariés. L'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
L'Accre ouvre droit aussi à un accompagnement pendant les premières années d'activité et peut, dans certains cas, permettre d'obtenir une aide financière pouvant compléter l'apport personnel, l'ARCE.
Dans le détail, l'Accre est accessible sous conditions aux demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, aux demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi, aux bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du RSA, du complément de libre choix d'activité, aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées n'ayant pas droit aux allocations chômage, aux personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et aux jeunes de 18 à 26 ans.
Pour prétendre à l'Accre, le demandeur doit créer ou reprendre une activité (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) sous forme d'entreprise individuelle ou de société. Quand il s'agit d'une société avec plusieurs associés, le créateur demandeur de l'ACCRE doit obligatoirement en exercer effectivement le contrôle soit en détenant plus de 50% du capital (dont au moins 35% à titre personnel), soit en dirigeant la société et en détenant au moins 1/3 du capital (dont au moins 25 % à titre personnel), sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50% du capital.
Pour en savoir plus sur l'Accre et la franchise, relisez notre article dédié : Accre et franchise, comment en bénéficier ?
Le régime micro-social simplifié
Ce régime spécifique associé au régime de l'autoentrepreneur concerne aussi les travailleurs indépendants, installés en entreprise individuelle, qui optent pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Le régime dit micro-social simplifié concerne à la fois le paiement des cotisations sociales et l'impôt des revenus. Sur le volet charges sociales, ce dispositif permet au chef d'entreprise de choisir un calcul mensuel ou trimestriel de ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé, par l'application d'un taux fixe de cotisations, variable en fonction de l'activité exercée (activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales).
La mesure s'applique tant que le travailleur non salarié respecte les seuils de chiffre d'affaires fixés par le régime fiscal de la micro-entreprise.
A noter : d'autres aides sociales sont accordées aux entreprises en création lorsque celles-ci recrutent des salariés. Pour en savoir plus sur le sujet, reportez-vous au chapitre dédié aux aides au recrutement de ce dossier.
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Introduction - Les aides financières – Les aides fiscales - Les aides spécifiques
