[DOSSIER SPECIAL] Aides à la création d'entreprise : les aides fiscales
De nombreuses exonérations et réductions
Des exonérations fiscales sont prévues dans le cadre de la création d'une entreprise nouvelle en zone spécifique (AFR, ZRR, ZFU, BER, ZPPQ). Les dirigeants et associés peuvent aussi bénéficier de déductions ou de réductions à titre personnel, ou encore bénéficier des avantages du régime microsocial simplifié.
En France, de nombreuses aides fiscales sont octroyées aux créateurs d'entreprises. Ces aides sont parfois cumulables. Elles concernent soit l'imposition de l'entreprise soit l'imposition personnelle de ses dirigeants.
Les mesures fiscales en direction des entreprises
Les mesures fiscales aux entreprises sont associées à des dispositifs spécifiques souvent liés à des objectifs régionaux, nationaux ou européens d'aménagement du territoire. Parmi ces aides l'on peut citer :
Les exonérations d'impôt dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR) : ces aides d’État à finalité régionale ont pour principal objet de réduire l’écart de développement entre les différentes régions de l’Union européenne. A ce titre, elles encouragent les investissements, la création durable d’emplois et la création de nouveaux établissements dans les régions européennes les plus désavantagées. Elles consistent en France en des exonérations sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L'exonération octroyée est à hauteur de 100% pendant les 2 premières années, et de 75%, 50%, 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Les exonérations d'impôt dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) : ces aides d'Etat visent à dynamiser les territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Elles consistent en des exonérations sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. L'exonération octroyée est à hauteur de 100% pendant les 5 premières années, et de 75%, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Les exonérations d'impôt dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : ces aides d'Etat sont octroyées aux entreprises qui s'installent ou réalisent des extensions d'établissements dans un bassin d'emploi à redynamiser en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées (jusqu'au 31 décembre 2017). Elles consistent en des exonérations sur les bénéfices (IR ou IS) à 100% pendant 7 ans.
Les exonérations d'impôt dans une zone franche urbaine (ZFU, rebaptisée ZFU-Territoires entrepreneurs au 1er janvier 2015) : ces aides d'Etat sont octroyées aux entreprises qui s'implantent et embauchent une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine. Elles consistent en des exonérations sur les bénéfices (impôt sur le revenu /IR ou impôt sur les sociétés/IS) à 100% pendant 5 ans, puis 60%, 40% et 20% pour les périodes de 12 mois suivantes.
En complément des exonérations précédentes, les entreprises exigibles aux dispositifs AFR, BER, et ZRR peuvent bénéficier d'allégements fiscaux (facultatifs ou de plein droit) de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour une durée de 5 ans. Le même avantage est réservé aux entreprises installées dans une zone prioritaire de politique de la ville (ZPPQ). Ces zones remplacent depuis le 1er janvier 2015, les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU). L'exonération de CFE et valeur ajoutée des entreprises pour ces zones est de 100% pendant 5 ans, puis 60%, 40% et 20% pour les périodes de 12 mois suivantes.
Les mesures fiscales en direction des dirigeants et associés
Les mesures fiscales en direction des dirigeants et associés sont essentiellement liées aux souscriptions au capital des sociétés. Parmi ces mesures, l'on peut citer :
La réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées : Cette réduction est ouverte à tous, et notamment aux créateurs d'entreprises qui souscrivent au capital de leur propre société. La réduction s'applique pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées soumises à l'IS, lors de la constitution de la société et, sous conditions, lors d'une augmentation de capital. La société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous conditions. La réduction équivaut à 18% des versements effectués dans la limite d'un plafond annuel des versements de 50.000€ (personne seule) ou 100.000€ (couple).
La réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME : cette réduction est ouverte à tous, et notamment aux créateurs d'entreprises qui souscrivent au capital de leur propre société. La réduction s'applique lors de la constitution de la société et, sous conditions, lors d'une augmentation de capital. La réduction équivaut à 50% de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial, dans la limite de 45 000 €.
La déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles : Cette déduction est ouverte à tous, et notamment aux créateurs d'entreprises percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés) qui souscrivent au capital d'une société nouvelle, soumise à l'IS à taux plein. La déduction équivaut à 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250€.
Le régime micro-social simplifié
Ce régime spécifique associé au régime de l'autoentrepreneur concerne aussi les travailleurs indépendants, installés en entreprise individuelle, qui optent pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Le régime dit micro-social simplifié concerne à la fois le paiement des cotisations sociales et l'impôt des revenus. Sur le volet fiscal, le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
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