Conjoint collaborateur : tout savoir sur ce statut et ses avantages

Selon les résultats de la dernière enquête CSA pour la Banque Populaire et la Fédération française de la franchise, en 2016, plus de 8 entrepreneurs franchisés sur 10 (82%) déclarent être en couple. Parmi eux, 52% sont aidés par leur conjoint dans leur activité professionnelle, « un chiffre en hausse de 7 points (45% en 2015, 46% en 2014) » précise l’enquête qui insiste sur un point : c’est « la part des conjoints aidant le franchisé sans être rémunérés (18%) qui enregistre cette année une augmentation de 7 points tandis que la part des conjoints travaillant réellement dans l’affaire est stable à 34% ».

Ces quelques chiffres démontrent clairement que, plus que jamais, la franchise est bien une affaire de couple, mais aussi que la part des conjoints non rémunérés connaît un vrai boom.

Ces deux éléments conjugués remettent aujourd’hui, plus qu’hier, le statut de conjoint collaborateur au cœur des stratégies des franchisés. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce statut particulier offre la possibilité aux conjoints non rémunérés de pouvoir prétendre à une couverture sociale en matière d'assurance vieillesse et d'indemnités journalières.

Le statut de conjoint collaborateur

En optant pour le statut de conjoint collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et une cotisation indemnités journalières. En contrepartie de ces cotisations, il bénéficie de droits propres de protection sociale et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.

Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, le cotisant doit satisfaire quelques conditions parmi lesquelles :

• exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale
• ne pas être rémunéré pour cette activité
• ne pas avoir la qualité d’associé
• être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise : ce statut ne peut pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux conjoints de chefs d’entreprise exerçant leur activité en entreprise individuelle, ou qui sont gérants majoritaires ou qui appartiennent à un collège de gérance majoritaire, d’une entreprise en SARL ou EURL qui comporte moins de 20 salariés.

Les conjoints collaborateurs doivent être mentionnés au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. L'option est exercée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE soit à la création de l’entreprise, soit après, en recourant à une déclaration modificative auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint. Pour les agents commerciaux, la mention est portée au registre spécial des agents commerciaux.

Les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à un mi-temps, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Ils peuvent néanmoins apporter la preuve contraire.

A noter : Le conjoint collaborateur est présumé avoir reçu un mandat de son époux (ou partenaire pacsé) exploitant. Il peut à ce titre accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise.

Conjoint collaborateur : les avantages

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de bénéficier d’une protection sociale complète moyennant cotisation. Affilié au RSI, les cotisations sociales ouvrent des droits propres, pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité-décès et les indemnités journalières

Le conjoint collaborateur bénéficie ainsi de droit :

• de la prise en charge des frais de santé (médicaments hospitalisation...) à titre personnel
• d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident après avoir cotisé pendant un an
• du droit à la formation professionnelle continue

Dès lors qu’il cotise, le conjoint collaborateur peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption. Il peut aussi souscrire à une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM.

Si le conjoint perd son statut de conjoint collaborateur (départ en retraite du dirigeant, cessation d’activité, divorce, séparation, etc.), il peut continuer de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse invalidité-décès du RSI, à condition de n'exercer aucune activité professionnelle.

Pour l’entreprise, les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès pour le compte du conjoint collaborateur sont entièrement déductibles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Les cotisations et primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l'exploitant (contrats d'assurance groupe).

De plus, les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-entrepreneur).

Conjoint collaborateur : les cotisations

Le conjoint collaborateur ne cotise pas au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et la CSG-CRDS car il bénéficie gratuitement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux ...) en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise. Par contre il cotise au titre de la retraite et de l’invalidité-décès (voir ci-dessous), au titre des indemnités journalières maladie (cotisation forfaitaire de 110€ en 2017), et pour la formation professionnelle continue de 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale à 0,34 %.

Cotisations retraite et invalidité-décès

En fonction de la situation, 5 possibilités sont ouvertes pour cotiser au titre de la retraite et de l'invalidité-décès : 3 formules sans partage du revenu et 2 formules avec partage du revenu.

A noter : Il est possible de changer d’option chaque année en effectuant une demande avant le 1er décembre auprès de la caisse RSI pour une application l’année suivante.

Les cotisations sans partage du revenu

1. 1/3 du PASS pour le conjoint / 100% du revenu du chef d'entreprise
   Le chef d’entreprise cotise sur la base d’une assiette de 100 % de son revenu, son conjoint sur la base d’une assiette d’un tiers du PASS 12 872 € pour 2016).
   Dans cette formule, le conjoint acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.
   
   
2. 1/3 du revenu du conjoint / 100% du revenu du chef d'entreprise
   Le chef d’entreprise cotise sur la base d’une assiette de 100 % de son revenu, son conjoint sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise.
   Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé. Pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.
   
   
3. 50% du revenu du conjoint / 100% du revenu du chef d'entreprise
   Le chef d’entreprise cotise sur la base d’une assiette de 100 % de son revenu, son conjoint sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise.
   Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé. Pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.
   Cotisations avec partage du revenu (soumises à accord écrit du chef d’entreprise)
   
   
4. 1/3 conjoint / 2/3 chef d'entreprise
   Le chef d’entreprise cotise sur la base des 2/3 de son revenu, son conjoint sur la base d’1/3 du revenu du chef d’entreprise.
   
   
5. 50% chef d'entreprise / 50% conjoint
   Le chef d’entreprise cotise sur la base de la moitié de son revenu, son conjoint sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise.

Attention : Les options avec partage de revenu permettent de diminuer le montant des cotisations dues, mais dans le même temps, elles peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé.

Le pourcentage de cotisation applicable à l'assiette du conjoint collaborateur est identique à celui applicable au chef d'entreprise soit 17,75% pour la retraite de base des commerçants jusqu'à 39.228€ et 0,60% au-delà. Pour la retraite complémentaire, le taux est de 7% jusqu'à 37.546 € et de 8% au-delà de cette somme et jusqu'à 156.912 €. Il est de 1,30% pour l'invalidité-décès des commerçants.