Ouvrir une SARL unipersonnelle : les avantages et inconvénients
Un statut propice pour la franchise ?
Le choix du statut juridique est une étape essentielle dans la création d'une entreprise. Elle attribue un cadre juridique au projet entrepreneurial pour lui permettre un exercice en toute légalité. Deux options s'offrent à l'entrepreneur, soit l'entreprise individuelle, soit la constitution d'une société. La deuxième alternative, a contrario de l'entreprise individuelle, fonde une personne morale, différente de la personne physique. Néanmoins, la SARL-unipersonnelle est une forme juridique qui requiert quelques précisions. L'étude des avantages et des inconvénients est également une manière se familiariser avec ce statut légal. Postérieurement, une brève présentation sera mise en avant afin que le futur entrepreneur puisse se situer sur les différents réseaux de franchise, avec les caractéristiques de l'EURL.
Qu'est-ce qu'une SARL-unipersonnelle (EURL) ?
L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Autrement dit, c'est une SARL (Société à Responsabilité limitée) fondée par un seul associé. Elle est soumise aux mêmes normes que la SARL à une exception près, en raison de la présence d'un unique associé. Compte tenu de son activité, de sa taille et de ses besoins en capitaux, le capital social est librement décidé par l'associé. L'apport peut être effectué soit en nature, soit en espèces. En ce qui concerne l'apport en espèces, l'entrepreneur, au cours de la création de la société, est obligé de libérer au moins 1/5 de sa somme. Le reliquat est obligatoirement libéré dans les 5 années à venir.
La responsabilité de l'unique associé est limitée au montant de son apport. Cependant, dans le cas de figure où l'entrepreneur commet une faute de gestion (négligence de paiement, fraude fiscale, etc.), ses biens personnels sont inclus dans sa responsabilité.
La société est administrée par un gérant qui peut être l'unique associé ou une tierce personne. Généralement, sa nomination est actée dans les statuts, mais elle peut l'être également par un acte indépendant. Des mesures simplifient le fonctionnement de l'EURL dirigée par l'unique associé. Il n'est pas contraint de tenir une assemblée générale pour approuver les comptes.
En ce qui concerne son régime fiscal, l'associé unique a deux options. Le choix fiscal de s'enregistrer sous la forme d'une personne physique ou celui d'une personne morale. Dans le premier cas, les bénéfices sont inscrits à l'échelon de la société, mais ils sont pris en compte dans la déclaration des revenus de l'associé dans la catégorie BNC pour les bénéfices non commerciaux, ou les BIC pour les bénéfices industriels et commerciaux. La seconde option est l'impôt sur les sociétés (IS). Attention, le choix du régime fiscal est définitif et se valide à la création de l'entreprise.
Le statut social du gérant diffère s'il est une tierce personne ou l'associé unique. La tierce personne est assimilée comme un salarié dans l'entreprise. Il bénéficie du régime classique de la Sécurité Sociale et de retraite des salariés. En revanche, il ne profite pas du régime d'assurance-chômage. Quant à l'unique associé, il est intégré dans le régime des non-salariés. Il n'est pas détenteur d'un contrat de travail.
Avantages de la SARL Unipersonnelle
La forme juridique de l'EURL présente des avantages certains. En raison de la limite de l'unique associé au montant de son apport, le patrimoine de la société est séparé des biens personnels, hormis en cas de faute de gestion. Par ailleurs, l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est intéressant pour maximiser son impôt pour ceux qui sont imposés dans les tranches supérieures. Le choix pour l'IS permet également chez le gérant (associé unique) de tirer profit de son régime social. En d'autres termes, les cotisations sociales sont prélevées sur son statut de travailleur non-salarié, c'est-à-dire sur le salaire qu'il s'est alloué. Non sur ses bénéfices, avec toutefois, l'impossibilité de diminuer les rémunérations.
Le fonctionnement de l'EURL est allégé. En effet, les décisions obtenues habituellement dans le cadre d'une assemblée générale sont prises par l'associé unique. Par conséquent, aucun rapport de gestion n'est à fournir. De surcroît, la gérance peut être déléguée à une tierce personne, sans forcément passer par la location-gérance, procédure appliquée à l'entreprise individuelle.
L'EURL se lègue facilement. Elle admet le partage du patrimoine de la société. D'une part, la vente du fonds de commerce peut être dissociée des parts sociales. D'autre part, en cas de départ à la retraite et après l'exercice d'au moins 5 années, l'associé prétend à l'exonération des plus-values de cession des parts sociales.
Inconvénients de l'EURL
Toutefois, le statut juridique de l'EURL s'expose à des aspects qui pourraient contraindre au développement de votre activité. Dans la majorité des cas, le principe de la responsabilité limitée est trompeur. L'accès au crédit exige en contrepartie l'apport d'un cautionnement. Le gérant en qualité d'unique associé ne bénéficie pas du régime assimilé salarié. En réalité, le gérant associé unique est un travailleur non-salarié, contrairement au président d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou du gérant en qualité de tierce personne. Assurément, le coût est moindre, mais les prestations sociales sont atténuées (aucune assurance-maladie, pas d’assurance-chômage, etc.).Par ailleurs, la gestion d'une EURL est plus difficile que celle d'une entreprise individuelle. Les obligations administratives sont des tâches supplémentaires pour l'unique associé. Par exemple, des frais de secrétariat et de comptabilité sont à prévoir afin que l'associé se concentre sur l'activité principale de l'entreprise. Sans compter que la rédaction des statuts et les publicités légales engendrent également des frais supplémentaires. Différente du régime de la micro-entreprise (versement fiscal libératoire, simplification des tâches comptables, etc.), l'EURL bénéficie des inconvénients de l'entreprise classique, même si son chiffre d'affaires est faible.
Présentation des différents réseaux de franchise pour se lancer seul
L'EURL est une déclinaison individuelle de la SARL, elle permet au créateur de se lancer seul dans l'aventure de l'entrepreneuriat. Parallèlement, la franchise est une solution pertinente pour le futur entrepreneur. Effectivement, le franchisé est indépendant juridiquement et propriétaire de son établissement. Des éléments qui se combinent très bien avec les caractéristiques de l'EURL. Focus sur trois secteurs franchisé où l’EURL est acceptée voire même totalement approprié pour le développement de votre projet.
Le secteur des services à la personne est clairement propice pour un lancement d’activité sous un statut en SARL unipersonnelle. C’est pour cela que des enseignes spécialisées dans la garde d’enfants comme Kangourou Kids et Babychou Services, ou l’assistance aux personnes à domicile avec notamment Shiva et Free Dom, recrutent de nouveaux adhérents sous ce type de société.
L'alimentaire et notamment le secteur de la boulangerie peut aussi s’adapter aux caractéristiques de l’EURL. L’enseigne La Mie Câline est à citer en exemple. En effet, la franchise spécialisée dans la boulangerie-pâtisserie et qui s’oriente de plus en plus vers des concepts intégrant une offre en restauration rapide, recrute de nouveau partenaire avec ce statut.
Enfin, le secteur du sport en salle et notamment le fitness, offre également des possibilités de se lancer seul dans un projet franchisé. L’enseigne DefiGymConcept l’a bien compris et laisse la possibilité aux entrepreneurs motivés à se développer sous ce statut, de collaborer au développement du réseau aujourd’hui constitué de 9 établissements en France.
La création d'une EURL dispose de ses propres caractéristiques avec ses avantages et ses inconvénients. En substance, la SARL unipersonnelle est un statut juridique pour les entrepreneurs désirant se lancer seul, contrairement à la SARL. Cependant, l'entrepreneur doit minutieusement veiller si les économies réalisées grâce au régime fiscal ne s'éparpillent pas dans les frais annexes comme celui d'un comptable ou d'une secrétaire.
A présent, le futur entrepreneur détient toutes les informations nécessaires quant à la création de sa société sous la forme juridique de la SARL-unipersonnelle. Sans oublier que ce cadre légal autorise des évolutions vers d'autres types de société comme la SARL, la SAS ou la SARLU.
