Fiche pratique : l'EURL

Le statut de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) a été créé en 1985 sur la base du statut de la SARL. Il permet à un entrepreneur seul de créer une société pour protéger son patrimoine personnel en cas de dette. Peu utilisé par les créateurs, il est aujourd'hui supplanté en franchise par l'EIRL ou l'entreprise individuelle classique.

L'EURL est la déclinaison sous forme individuelle de la SARL. Elle répond aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent créer une société sans avoir d'associés.
La constitution d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. L'inscription se fait comme pour une SARL au sein d'un CFE. Le montant du capital social d'une EURL (en numéraire ou en nature comme un bien immobilier) est librement fixé par l'associé unique en fonction de son activité, de la taille de l'entreprise et des besoins de capitaux. Un cinquième du capital social doit être au minimum disponible à la constitution, le restant étant obligatoire versé dans les cinq ans.
L'EURL étant une société, elle crée une personne morale et est soumise au même formalisme de constitution et de gestion qu'une SARL (rédaction de statuts, dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce...). Le gérant associé unique-personne physique est toutefois dispensé d'établir un rapport de gestion chaque année, de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes et de mentionner, sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports mais dans la pratique, en cas de faute de gestion, la responsabilité peut être étendue à ses biens personnels. De même, si un emprunt est consenti par une banque, cette dernière demande souvent que le créateur se porte caution. En cas de non paiement des échéances, son patrimoine personnel pourra être engagé.

L'EURL est dirigée par un gérant qui peut être soit l'associé unique lui-même ou un tiers. Ce gérant est obligatoirement une personne physique.

Du point de vue fiscal, l'associé unique étant une personne physique, les bénéfices sociaux constatés au niveau de la société, entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. La société peut également choisir l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) de façon irrévocable.

Du point de vue social, lorsque l'associé unique exerce la fonction de gérant, il relève du régime des travailleurs non-salariés. Lorsque la gérance est exercée par un tiers, et qu'elle est rémunérée, le gérant relève alors du régime des « assimilés-salariés » (régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de régime d'assurance chômage).

Du point de vue de la transmission de l'entreprise enfin, elle se réalise par cession de parts sociales.

Ce qu'il faut retenir :

• L'EURL est peu utilisée par les créateurs en raison de sa lourdeur administrative et de la nécessité de réunir un minimum de capital social à la constitution. En contrepartie de ces inconvénients toutefois, la responsabilité est limitée aux apports. La possibilité d'opter pour l'IS permet aussi de réduire l'assiette de calcul des cotisations sociales.
  

Voir aussi le dossier complet sur le statut juridique en franchise

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©