Le congé ou temps partiel pour création d'entreprise, comment ça marche ?

La loi française a mis en place certaines dispositions de congé pour permettre aux salariés de créer ou reprendre une entreprise tout en conservant leur poste au sein de leur entreprise initiale. Toute la Franchise vous explique comment cela fonctionne, quelles sont les conditions pour en bénéficier, et quels sont les avantages et les inconvénients de ce système.

Qui peut en bénéficier et comment ?

Le congé ou temps partiel pour création d'entreprise s'adressent à tout salarié disposant d'au moins 24 mois d'ancienneté au sein de son entreprise, cette ancienneté étant calculée à partir de la date de début du congé ou temps partiel. Néanmoins, des dispositions particulières peuvent avoir été fixées par la convention collective ou un accord d'entreprise ou de branche.

La demande doit être envoyée à l'employeur au minimum deux mois avant le début du congé ou du temps partiel, en précisant la durée demandée, qui peut aller jusqu'à un an renouvelable. Si aucune manière précise de faire la demande n'est spécifiée en interne, alors tout moyen permettant de justifier la date de la demande, comme un courrier recommandé par exemple, est accepté.

Quelles possibilités de réponses pour l'employeur ?

Trois solutions s'offrent à l'employeur qui reçoit une telle demande :

• L'accord simple, qui accède à la demande du salarié dans les conditions demandées. Attention, sans réponse de la part de l'employeur, l'accord est considéré comme acquis au bout de 30 jours.
• Le report, qui permet à l'employeur de reporter l'échéance de six mois maximum à compter de la date de demande, ou d'éviter un trop grand nombre d'absences simultanées pour les mêmes raisons au sein de l'entreprise.
• Le refus, si le salarié ne remplit pas les conditions d'accord, si son précédent congé ou temps partiel remonte à moins de trois ans, ou, dans les entreprises de moins de 300 salariés, si l'employeur considère, avec l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que son absence serait préjudiciable au fonctionnement de l'activité.

Quelle situation pour le salarié pendant le congé ou le temps partiel ?

Au cours du congé de création ou de reprise d'entreprise, le salarié ne touche aucun salaire, mais il a la garantie de retrouver, à son retour, un poste et une rémunération équivalents à ceux qu'il avait au moment de son départ. Les congés payés non pris sont reportés jusqu'à son retour. S'il souhaite prolonger son congé, l'employé doit faire sa demande au moins deux mois avant la fin du congé en cours. Attention, la durée du congé n'est pas comptabilisée dans le calcul de la retraite et de l'ancienneté professionnelle.

En ce qui concerne le temps partiel, un avenant au contrat est signé, et la rémunération est calculée de manière proportionnelle au temps de travail effectué. Comme pour le congé, la demande de prolongation doit être faite deux mois avant la fin du temps partiel en cours.

Attention, dans les deux cas, le contrat de travail est juridiquement maintenu : les clauses concernant la concurrence, par exemple, ou l'obligation de loyauté sont maintenues, et le salarié ne peut pas venir "chasser sur les terres" de son employeur, sans quoi il pourrait être licencié.

Quelles options à la fin du congé ou du temps partiel ?

Si le salarié souhaite reprendre son poste, il doit le signifier à son employeur au moins trois mois avant l'échéance. Comme nous l'avons vu plus haut, il retrouvera alors des fonctions et un salaire équivalents à ceux d'avant son congé ou temps partiel. Une réadaptation professionnelle pour éventuellement lui être proposée pour une remise à niveau, dans les métiers techniques par exemple. En revanche, attention, rien n'oblige l'employeur à reprendre l'employé avant l'échéance du congé ou temps partiel.

Si le salarié souhaite démissionner, il peut le faire aux conditions prévues par son contrat de travail, exceptées les conditions concernant le préavis, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte. Là aussi, il doit prévenir son employeur trois mois avant l'échéance du congé ou temps partiel.

Quels avantages et quels inconvénients ?

Le congé ou temps partiel pour création d'entreprise laisse une porte de sortie au salarié dont le projet entrepreneurial n'aboutirait pas, puisqu'il retrouve ensuite un poste similaire et une rémunération équivalente à ceux du moment de son départ.

Néanmoins, cette solution ne va pas sans quelques inconvénients, et il appartient à celui qui y a recours d'avoir bien préparé son projet en amont. En effet, sa rémunération est absente ou réduite, alors que la fiscalité de son projet sera, elle, bien présente ! En outre, le retour dans l'entreprise de départ peut être difficile en cas d'échec, notamment en ce qui concerne les relations avec l'employeur, à qui le salarié a au final bien fait comprendre que son poste l'intéressait moins qu'une création d'entreprise. Prenez donc soin de bien réfléchir avant de vous lancer, avec notamment étude de marché, business plan et prévisionnel à l'appui !