Facture électronique obligatoire au 1er janvier 2018 : quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de plus de 250 salariés seront les prochaines à devoir se plier à cette nouvelle obligation.

Publié le 27/10/2017 13:46

La facture dématérialisée, ou facture électronique, est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises fournisseurs du secteur public de plus de 5.000 salariés. Cette obligation va progressivement s’étendre à toutes les entreprises d’ici 2020. Et le calendrier sera le même pour la facturation électronique entre entreprises privées.

La facture électronique, qu’est-ce que c’est ?

Une facture dématérialisée est une facture qui a été émise et reçue sous format électronique. Pour être valable, cette facture électronique doit répondre à certaines règles, qui permettent notamment de garantir son authenticité, sa lisibilité et l’intégrité de son contenu. Plusieurs méthodes sont acceptées pour cela, comme le recours à la signature électronique, l’utilisation de l’échange de données informatisées (EDI) dans le cadre de la transmission des factures ou encore la mise en place d’une solution technique permettant à l’entreprise de justifier l’adéquation entre le montant facturé et la prestation effectuée ou la marchandise livrée.

A noter que les entreprises émettant des factures dématérialisées doivent respecter les mêmes règles que pour les factures papier en termes de mentions obligatoires. Ces mentions, qui sont détaillées dans l’article L.441-3 du Code du Commerce, comprennent notamment le numéro d’identification à la TVA de l’entreprise, le numéro de la facture, le taux de TVA applicable ou encore le taux de pénalité exigible en cas de retard de paiement. Pour les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des Impôts » est obligatoire.

La facture électronique obligatoire : qui est concerné en 2018 ?

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique établit un calendrier précis de l’entrée en vigueur de cette obligation pour les entreprises émettrices. Sont ainsi concernées depuis le 1er janvier 2017 toutes les entreprises de plus de 5.000 salariés émettant des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs. Le calendrier d'application est ensuite le suivant :

Au 1er janvier 2018, ce sont les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5.000 salariés) qui devront répondre à cette obligation de facture électronique.
Puis, les petites et moyennes entreprises, PME, qui emploient entre 10 et 250 salaries, se plieront à cette obligation à partir du 1er janvier 2019.
Enfin, les très petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés) ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour adopter la facturation électronique.

Si cette règle concerne les marchés publics, les échanges de factures entre entreprises privées suivent les mêmes règles. La loi Macron du 6 août 2015 oblige en effet les entreprises privées à accepter les factures dématérialisées que leur envoient d’autres entreprises privées et ce, selon le même calendrier que celui des marchés publics. Les grandes entreprises ont déjà cette obligation depuis le 1er janvier 2017 et les micro-entrepreneurs ne seront dans l’obligation d’accepter la réception de factures dématérialisées qu’au 1er janvier 2020.

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