L’utilisation des logiciels de caisse certifiés devient obligatoire à partir du 1er janvier 2018

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale (notamment celle liée à la fraude de TVA par le biais de l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes), la loi de finances 2016 a rendu obligatoire l’utilisation, à partir du 1^er janvier 2018, des logiciels de caisse sécurisés et certifiés par tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. Mais toutefois une question demeure pour les nombreux professionnels concernés par cette loi : Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ? Une question à laquelle Toute la Franchise va tenter d’apporter une réponse claire et précise.

Logiciel de caisse : définition et fonction

Mise en place afin de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, qui consiste dans la plupart des cas à reconstituer (par un logiciel frauduleux) des tickets de caisse afin de soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité, le logiciel de caisse certifié est un système informatisé grâce auquel un assujetti (à la TVA) enregistre les livraisons de biens et les prestations de services effectuées avec ses clients non assujettis. Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif. En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. De même que, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif. A noter également, que le dispositif ne concerne pas non plus les particuliers pratiquant du e-commerce, dès lors qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA.

Obligatoire à compter du 1^er janvier 2018, le non-respect de ce dispositif peut engendrer une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié. L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.