Micro entreprise : ce qui va changer en 2018

La loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entraînent des modifications majeures dans le fonctionnement des micro-entreprises. Hausse des seuils, TVA, disparition du RSI, tour d’horizon de ce qui change en 2018.

Le Président Macron l’avait annoncé dans ses promesses de campagne : le régime de la micro-entreprise et le statut d’indépendant allaient connaître rapidement de grands changements. Choses promises, choses dues, avec pour cette année, une avalanche de nouveautés qui devraient modifier en profondeur le régime de la micro-entreprise.

Les seuils de chiffre d'affaires sont doublés dès le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d'affaires des micro-entreprises sont doublés. Pour mémoire, ces seuils hérités du statut auto-entrepreneur à l’origine de la micro-entreprise, fixent la limite annuelle du chiffre d’affaires maximum qu’un auto-entrepreneur ne peut dépasser sous peine de perdre les avantages du régime micro-fiscal. Ces seuils sont exprimés Hors Taxes.
Depuis le 1e janvier 2018, les seuils de chiffres d’affaires sont :

Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts) : 70.000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)

Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts) : 170 000 € HT pour une activité commerciale ; 170.000 € HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé) ; 70000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé) ; 70.000 € HT pour un artisan en auto-entreprise.

Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2017, les seuils étaient respectivement de 33.200 € HT pour les micro-BNC, les micro-BIC de prestations de service et les artisans en auto-entreprises, et de 82.800 € HT pour les activités commerciales et les activités d’hébergement (hors location de meublé).
Le doublement du seuil de chiffres d’affaires était une réforme qui était attendue de longue date par les micro-entrepreneurs. En effet, les seuils précédents étaient un peu justes pour pouvoir vivre convenablement de son activité. Sachant que dans une micro-entreprise aucun frais ne peuvent être déduits (et notamment les achats de stocks, les coûts de location d’un local commercial, les assurances, etc.), le quota était vite atteint. Dès lors que la micro-entreprise dépassait le seuil, il n’avait d’autre choix que de migrer dans un régime beaucoup moins favorable (le régime d'imposition de droit commun de l'entreprise individuelle), avec au passage, des rattrapages de charges assez salés.

La franchise en base de TVA

Jusqu’au 31 décembre 2017, lorsqu’une micro-entreprise dépassait le seuil de CA de son activité, l’assujettissement à la TVA de l’entrepreneur entraînait obligatoirement sa sortie du régime micro-entreprise et du régime micro-social simplifié. Depuis le 1erjanvier 2018, les choses changent : le régime micro-entreprise devient indépendant du régime de la franchise en base de TVA, ce qui veut dire que l’assujettissement à la TVA n’entraîne plus l’exclusion du régime micro-entreprise.
La franchise de base de TVA permet de facturer les clients sans TVA, en échange de quoi la TVA n’est pas récupérable.
Désormais, dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse peu ou prou les anciens seuils, soit 35.200 € HT au lieu de 33.200€ HT pour les prestations et 91.000€ HT au lieu de 82.800 € HT pour les activités commerciales, il doit facturer la TVA sur les factures suivantes au dépassement. Dans une même année, les premières factures pourront donc être éditées sans TVA et les dernières avec TVA.

Le dépassement des seuils désormais apprécié sur deux ans

Jusqu’au 31 décembre 2017, la sortie du régime micro-entreprise s’effectuait dès le 1er janvier de l’année suivante lorsque les seuils majorés de la franchise en base de TVA étaient dépassés. Depuis le 1er janvier 2018, le dépassement des seuils du régime micro-entreprise s’apprécie sur deux ans. Ainsi, si les seuils sont dépassés sur les deux dernières années, l’entreprise sort du régime micro-entreprise à compter de l’année suivant les deux années de dépassement.

Evolution des taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs 2018

Les taux de cotisations sociales à payer en 2018 sont de :

• 12,8% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) ;
• 22% pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) et pour les activités libérales (BNC).

Exonérations Accre

Les exonérations des cotisations sociales 2018 pour les créations entrant dans le dispositif de l’ACCRE sont de :

• 3,2% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC), et 5,5% pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) et pour les activités libérales (BNC) pendant la 1ère période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité) ;
• 6,4% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) et 11% pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) et pour les activités libérales (BNC) pendant la 2ème période (4 trimestres suivants la 1e période) ;
• 9,6% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC), et 16,5% pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) et pour les activités libérales (BNC) pendant la 3ème période (4 trimestres suivants la 2ème période).

Exonération de CFE pour les plus petites micro-entreprises

La loi de finance pour 2018 prévoit que les micro-entrepreneurs imposés sur la base minimum de CFE et qui ne réalisent pas plus de 5.000€ de recettes par an bénéficieront à partir de 2019 d’une exonération de CFE.

Suppression du RSI et transition

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est supprimé au 1er janvier 2018. La protection sociale des indépendants est confiée progressivement au régime général selon un calendrier défini comme suit :

• En 2018, le RSI disparaît au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants. Les anciennes caisses régionales RSI interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants. Les organismes conventionnés comme La Ram, Harmonie Mutuelle, ADREA, AGIR, etc... poursuivent la gestion des prestations maladie-maternité.
• En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
• En 2020, tous les indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM.

A l’issue de la transition, l'assurance-maladie sera gérée par les CPAM, la retraite de base sera gérée par les CARSAT, et le recouvrement des cotisations sera géré par les URSSAF.
A noter : seules les professions libérales au sens strict seront affiliées à la CIPAV (les architectes, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychothérapeutes, les psychologues, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les artistes relevant de l’Agessa et les moniteurs de ski). Tous les autres professionnels libéraux jusqu’alors affiliés à la CIPAV seront rattachés progressivement au régime social des travailleurs indépendants.

Fiscalité des micro-entreprises

Le régime micro-fiscal évolue peu. Les micro-entrepreneurs bénéficient toujours d’un abattement forfaitaire du chiffre d’affaires déclaré. Le taux de l’abattement dépend de l’activité :

• 71% du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34% du CA pour les BNC.

Comme précédemment, en 2018, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt. Cette option permet d’acquitter l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Pour bénéficier de l'impôt libératoire en 2018 le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26.818€ par part dans le foyer fiscal.

Logiciels et systèmes de caisse certifiés

Pour lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation à partir de 2018 d'enregistrer les paiements au moyen d'un système de caisse sécurisé et certifié. Cette obligation concerne les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. Sachant que jusqu’au 31 décembre 2017, les micro-entreprises ne pouvaient être assujetties à la TVA, cette obligation ne les concernait pas. Depuis le 1er janvier 2018, certains micro-entrepreneurs qui dépassent un certain plafond de recettes (35.200 € HT pour les prestations et 91.000€ HT pour les activités commerciales) doivent facturer la TVA. Ces micro-entrepreneurs particuliers doivent-ils investir dans des logiciels et des systèmes de caisse certifiée ? La réponse à cette question est non. En effet, selon l'administration, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA sont exclus du champ de la mesure de certification. Les micro-entrepreneurs qui jusqu'alors effectuaient leur comptabilité sur papier ou sous Excel, ne sont pas concernés par la réforme. Idem pour les micro-entrepreneurs qui ont un logiciel dédié et un système de caisse puisqu'ils conservent la possibilité de gérer leurs opérations de caisse sur papier.