Zoom sur la contribution foncière des entreprises
Point sur un élément primordiale de la fiscalité des entreprises
Créée en 2010, la contribution foncière des entreprises (CFE) est associée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et vient remplacer l’ancienne la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle. Si les exceptions et les possibilités de réduction sont nombreuses, toutes les personnes physiques qui exerçaient une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année en cours sont tenues de la payer. Souvent oubliée par les entrepreneurs en herbe, voire négligée dans les budgets prévisionnels, elle n’en est pas moins une obligation, au même titre que la taxe d’habitation pour les particuliers !
Comment est calculé le montant de la CFE ? Qui en est le réel bénéficiaire ? Quelles sont les professions exonérées de CFE ? Comment et à quel moment la payer ? Autant de questions auxquelles nous nous proposons de répondre dès à présent ! Tout savoir sur la CFE : l’essentiel à savoir
Vous venez de créer ou de reprendre une entreprise ? Vous songez à l’entreprenariat mais souhaitez obtenir quelques renseignements avant de vous lancer ? Voici l’essentiel à savoir !
La CFE : qu’est-ce que c’est ?
La CFE n’est autre qu’une cotisation imposée dans le cadre de la contribution économique territoriale. Si une même entreprise dispose de plusieurs locaux, disséminés dans des communes différentes, elle sera tenue de payer sa CFE dans chacune d’entre elles tout en respectant les différents taux appliqués.
Qui en est le bénéficiaire ?
Ce sont les communes et non l’État ou même les régions qui fixent le montant de la CFE et qui en sont bénéficiaires.
Qui est concerné par cette cotisation ?
La cotisation foncière des entreprises est une taxe qui est due par toutes les entreprises et/ou toutes les personnes physiques qui ont une activité professionnelle non salariée et ce, au 1er janvier de l'année d'imposition. Tous les statuts juridiques ainsi que tous les régimes d’imposition sont concernés. Ainsi, malgré les nombreuses particularités liées à leur statut, les micro-entrepreneurs ont eux aussi l’obligation de payer la CFE.
Il faut néanmoins noter que la CFE concerne une activité dite habituelle, autrement dit qui n’est pas seulement ponctuelle. Cette dernière doit évidemment être exercée sur le sol français et doit être considérée comme professionnelle ce qui exclut évidemment toutes les activités à but non lucratif.
Le cas des entrepreneurs qui travaillent à domicile
Vous êtes entrepreneur mais vous ne disposez pas de locaux professionnels ? Vous êtes malgré tout contraint de payer la CFE. Domicilié fiscalement sur le lieu de votre habitation, vous serez alors tenu de payer la cotisation minimale exigée pour ce lieu et ce, même si vous payez déjà une taxe foncière.
Comment est-elle calculée ?
Le montant de la contribution foncière des entreprises varie considérablement d’une commune à une autre et d’un entrepreneur à un autre étant donné qu’elle est en quelque sorte le produit de :
- La base d’imposition (calculée selon la valeur locative des biens occupés par l’entreprise)
- Le taux d’imposition fixé par chaque commune. Pour connaître ce taux avec plus d’exactitude, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du service des impôts dont vous dépendez car il peut varier d’une année à une autre en fonction des besoins des collectivités territoriales.
Des réductions sur le montant de la CFE peuvent néanmoins être appliquées. Notamment lorsque :
- l’activité d’un entrepreneur baisse de manière significative d’une année à une autre. Le nouveau montant de leur CFE est donc recalculé en tenant compte de cette diminution du chiffre d’affaires.
- l'entreprise bénéficie d'un crédit d’impôt accordé à certaines sociétés, dans certaines zones du territoire français.
Notons également qu’une entreprise cessant son activité en cours d’année est libre de demander un dégrèvement de sa cotisation foncière pour les mois restants.
La CFE : quelles sont les professions exonérées ?
Certaines professions peuvent être exonérées de la CFE et ce, de manière permanente ou, selon les cas, seulement temporaire.
Les exonérations temporaires
Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être proposées à certains professionnels en raison de la nature de leur activité mais également de leur lieu d’implantation. Dans certains cas, elles s’appliquent automatiquement, dans d’autres, une demande devra être réalisée et des délibérations, engagées.
Les exonérations permanentes
Certaines activités professionnelles sont exonérées de CFE. Si la liste qui suit n’est pas exhaustive, voici quelques-uns des principaux secteurs d’activité concernés.
Le secteur agricole
Les agriculteurs et les éleveurs sont exonérés de la CFE. Cette exonération concerne également les dresseurs de cheveux et les exploitants de centres équestres.
Le secteur artisanal
Les travailleurs indépendants ou ayant fait le choix du statut de EURL peuvent également être exonérés et ce, si le travail manuel est majeur dans leur activité, s’ils ne spéculent pas sur la matière première et s’ils travaillent seuls (ou en famille, ou avec des apprentis ou des travailleurs handicapés).
Les activités non commerciales
Les artistes tels que les peintres, les dessinateurs, les photographes ou les sculpteurs qui ne vendent que la production de leur art, les auteurs et les compositeurs mais également les sages-femmes et les sportifs sont également concernés.
Autres professions
Sont également concernés les pêcheurs, les chauffeurs de taxi, certaines librairies bénéficiant du label « librairie indépendante de référence », les vendeurs à domicile, les éditeurs de publications périodiques et les activités de location immobilière (sous certaines conditions).
Déclarer et payer sa CFE
Pensés pour faciliter la vie des entrepreneurs, la déclaration et le paiement de la CFE ne nécessitent que très peu de démarches administratives.
La déclaration
Avant le 1er janvier de leur première année d’exercice, les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent remplir un formulaire en ligne (déclaration n°1447-C). Aucune démarche supplémentaire ne sera nécessaire à partir de cette étape, sauf en cas de changements notables dans la situation de l’entrepreneur (avec un changement d’exploitant) ou de ses locaux (agrandissement de ces derniers ou déménagement dans une autre commune). Dans ce cas précis, il sera nécessaire d’indiquer ces modifications dans la déclaration n°1447-M.
Le paiement de la CFE
Durant leur première année d’activité, les entrepreneurs n’auront pas à s’acquitter de la CFE. Cette période est comprise entre la date de création et le 31 décembre de l’année de création. Les années suivantes, les entrepreneurs devront tout simplement payer leur CFE en ligne, soit sur le site impots.gouv.fr. En effet, quels que soient leurs domaines d’activité ou leur chiffre d’affaires, tous les entrepreneurs sont tenus de payer de manière dématérialisée.
Pour ce faire, deux possibilités s’offrent néanmoins à eux :
- ils peuvent choisir de payer en une seule fois, à la date d’échéance qui est le 15 décembre,
- ou opter pour un prélèvement mensualisé.
