CFE 2022 : qui paie cette Cotisation foncière des entreprises et combien ?

227€ de CFE minimum en 2022

Toutes les entreprises et les personnes physiques exerçant de manière indépendante une activité non salariée doivent s’acquitter de la CFE y compris les auto-entrepreneurs. Cette cotisation foncière des entreprises s’ajoute à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour former la Contribution économique territoriale (CET). Cette dernière remplace depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité de l’entreprise au cours de l’année N-2, multipliée par un taux déterminé par chaque commune ou communauté d’agglomérations. La cotisation à payer en 2022 prendra par exemple en compte les biens immobiliers utilisés en 2020 par l’entreprise. La base d’imposition peut ensuite bénéficier de certaines réductions mais une cotisation minimale est due dans tous les cas même si la valeur locative d'un bien est très faible.

Le montant minimum de la CFE pour 2021 (cotisation à régler en 2022) est compris entre 227 et 542 euros pour les entreprises ayant généré un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 10.000 euros. A noter que même les indépendants qui exercent depuis leur domicile et paient donc déjà la taxe foncière sur leur habitation principale doivent s’acquitter de cette cotisation professionnelle. Le montant de cet impôt peut ensuite monter jusqu’à 7.046€ pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500.000€.

Aucune déclaration préalable n’est à effectuer pour les entreprises. Les centres des impôts centralisent tous les éléments nécessaires et se chargent ensuite d’éditer les avis. Attention, les entreprises redevables de la CFE ne reçoivent plus aucun avis papier. Elles doivent se connecter directement à leur compte fiscal en ligne pour connaître le montant à payer et s’en acquitter. L’échéance de paiement est cette année fixée au 15 décembre, déduction faite de l’éventuel acompte versé au 15 juin de l’année en cours.  

Dispense de CFE la première année d’activité

Certaines entreprises peuvent cependant prétendre à une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Exonération qui peut être permanente ou temporaire en fonction des cas. La plus connue des dispenses temporaires de paiement de CFE est celle accordée aux créateurs d’entreprise durant leur première année d’activité.  « Durant l'année de leur création, une exonération temporaire est prévue pour les entreprises nouvelles, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social », précise le site Service Public. L’année suivante, les établissements concernés bénéficieront également d’une réduction de 50% de leur base d’imposition. 

Pour bénéficier de ce coup de pouce fiscal, les nouveaux chefs d’entreprise doivent penser à bien déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année où ils ont créé ou repris leur entreprise. L’administration fiscale sera ainsi en mesure d’établir les éléments d’imposition pour l’année suivante. 

Certains indépendants sont exonérés de manière totale et permanente de la CFE. Il s’agit notamment des exploitants agricoles, des pêcheurs, des artistes, des sportifs ou des artisans, mais également des chauffeurs de taxis ou conducteurs d’ambulance. Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) peuvent aussi être dispensés de cotisation foncière des entreprises sous conditions. La liste complète des professions concernées par cette exonération de CFE est mentionnée dans les articles 1449 à 1466F du Code général des impôts

Exonération totale de CFE pour les entreprises générant moins de 5.000€ de CA 

En outre, la loi de finances 2018, applicable depuis le 1er janvier 2019, a instauré l'exonération de CFE pour les entreprises réalisant moins de 5.000€ de CA,

En dessous de ce seuil, pas d’imposition pour les entreprises !   

Exonération partielle de CFE

Des exonérations partielles de CFE sont possibles dans différents cas de figure, dont les établissements soumis pour la première année à cet impôt. La base d’imposition est également réduite pour les artisans qui emploient jusqu’à trois salariés ou pour les entreprises qui s’implantent en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes)

Avis de CFE : attention à ne pas payer deux fois les taxes consulaires !

Enfin, s’il ne s’agit pas d’une dispense à proprement parler, les auto-entrepreneurs doivent prendre garde à ne pas payer à nouveau les taxes consulaires. Ces taxes, la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, TCCI pour les commerçants et la taxe pour frais de chambre des métiers de l’artisanat, TCMA, sont dues par tous les entrepreneurs avec la CFE. « Or, les articles 1600 A et 1601-0 A du CGI (code général des impôts) stipulent que les micro-entrepreneurs au régime micro-social s'acquittent déjà des taxes consulaires auprès de l'ACOSS, lorsqu'ils paient leurs cotisations et contributions de sécurité sociale », explique la Fédération nationale des autoentrepreneurs et micro entrepreneurs, Fedae, sur son site. 

Le constat est donc clair : les auto entrepreneurs « ne sont pas soumis à ces taxes sur leur avis de CFE ». La Fédération, qui a directement contacté la Direction générale des finances publiques, DGFiP, conseille donc à tous les micro-entrepeneurs qui constateraient une hausse anormale de leur CFE de se rapprocher du service des impôts des entreprises dont ils dépendent pour obtenir un remboursement des sommes perçues indûment et surtout éviter que l’erreur ne se reproduise les années suivantes !