Découvrir le pré-contrat et le contrat de franchise

Lorsque l’on parle de franchise, on parle en réalité d’un contrat de franchise, conclu entre deux entrepreneurs indépendants : le franchisé d’une part et le franchiseur d’autre part. La franchise est, par définition, une relation contractuelle. Aussi, les documents qui définissent votre situation de futur franchisé sont nombreux et détaillés. Ils renferment une bonne partie des informations dont vous avez besoin pour prendre une décision en toute connaissance de cause : c’est notamment le cas du Document d’Information Précontractuelle (DIP), qui doit obligatoirement être fourni au candidat à la franchise au moins 20 jours avant toute signature définitive de contrat. Cependant, en plus du DIP, bien connu des apprentis franchisés, le franchiseur peut également fournir un pré-contrat, désigné autrement sous le terme de « contrat d’option », « contrat de réservation » ou encore « contrat de réservation de zone », avant le contrat définitif. Faisons le tour de ces documents.

Le pré-contrat, une première étape de l'engagement

S'il n'est pas obligatoire, le contrat d’option est cependant recommandé pour simplifier le démarrage de la relation entre un franchiseur et son nouveau franchisé et, surtout, permettre à chacune des parties de s’engager dans une première phase de mise en place du projet.

Ce document permet en effet de conclure un accord préalable pendant la négociation des termes du contrat et, surtout, la phase préparatoire de la création d’entreprise, qui dure généralement quelques mois. Il faut toutefois garder en tête que, comme son nom l’indique, ce contrat de réservation de zone est un contrat ! Il engage dès lors franchiseur et candidat à la franchise à un certain nombre de démarches pendant sa durée. Ainsi, généralement, par ce contrat :

• Le franchiseur s’engage à ne pas chercher à recruter un autre candidat pour la zone de chalandise établie au contrat. Il s’agit bien d’une réservation de zone.
• Le franchiseur s’engage également à aider le candidat à trouver un local adapté à son projet et à monter un dossier de financement.
• Le franchisé quant à lui s’engage à chercher un local et à chercher des financements.

C'est en quelque sorte une réservation du « poste » de franchisé et de la zone d'exploitation accordée par le franchiseur. Si l’on devait faire un parallèle avec l’achat d’un bien immobilier, ce contrat d’option correspondrait au compromis de vente.

Il est important de noter que la signature de ce contrat implique en général le versement d'une somme à l'enseigne, en échange duquel celle-ci pourra apporter certaines prestations supplémentaires, comme un début de formation ou l'aide à la recherche du local commercial. Toutefois, afin de ne pas alourdir le coût de la création de la franchise, cette somme est quasiment systématiquement déduite des droits d’entrée dus par le franchisé à la signature du contrat définitif.

Il est important de bien négocier les clauses de rupture de ce pré-contrat. Dans certaines situations (par exemple s'il doit rompre le contrat suite à des circonstances indépendantes de sa volonté), le franchiseur devrait permettre au franchisé de récupérer une partie de la somme versée. Mais attention : si le candidat à la franchise manque à ses obligations (recherche active de local et de financements, montage juridique de sa société, etc.) alors il est évident que le franchiseur serait en droit de conserver les sommes perçues, en échange de la réservation de la zone et de l’investissement accordé pour accompagner le porteur de projet.

Le DIP : un document obligatoire, mais non contractuel

Depuis la célèbre loi Doubin de 1989, les franchiseurs ont l’obligation de fournir aux candidats à la franchise un document d’information précontractuelle qui détaille l’ensemble des règles de fonctionnement de la franchise au sein de l’enseigne. Mais, comme son nom l’indique, ce document est un document d’information : en aucun cas il ne s’agit d’un contrat. Il n’engage aucune des parties et sert exclusivement à apporter au candidat à la franchise une information claire, transparente et exhaustive afin qu’il signe son contrat en toute connaissance de cause.

DIP et contrat de réservation de zone

Quand il n’y a pas de contrat d’option, le Document d’Information Précontractuel (DIP) doit être fourni par le franchiseur au candidat à la franchise au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat définitif. En réalité, en plus de l’engagement, c’est le versement de sommes par le porteur de projet au franchiseur qui doit être précédé d’une information claire, transparente et complète du candidat à la franchise.

C’est pourquoi la loi prévoit que ce même document d’information précontractuelle doive être fourni au porteur de projet au moins 20 jours avant la signature de ce type de pré-contrat si ce dernier implique le versement d’une somme en contrepartie de la réservation, exactement comme pour le contrat de franchise définitif.

Le seuil décisif : le contrat de franchise

A l’issue de la période prévue par le contrat de réservation de zone, quand il y en a eu un, ou à l’issue simplement des 20 jours de réflexion après la réception du DIP par le candidat à la franchise, et une fois que les termes de l’engagement mutuel ont été mis en place, c’est l’heure de la signature du contrat de franchise. Ce dernier est généralement conclu pour une période de 5 ans (mais qui varie de 2 à 10 ans en fonction des enseignes) et fixe les règles de la relation entre le franchiseur et le franchisé.

En réalité, la plupart de ces règles sont déjà établies dans le dossier d’information précontractuelle. A l’exception des conditions de sorties du réseau, d’éventuels clauses de non-concurrence, etc. qui, elles, peuvent et doivent être négociées et couchées noir sur blanc dans ce fameux contrat qui engage les deux parties pendant toute la durée prévue.

Il faut en effet noter une chose importante : tous les franchiseurs proposent un contrat différent. Et si certains éléments de ce contrat sont établis par la loi, de nombreux autres relèvent purement et simplement d’une négociation entre les parties. C’est notamment sur ce document que l’on s'appuiera pour établir les rapports entre les deux parties et régler les éventuels différends. Aussi faut-il lui prêter une attention particulière – sans oublier de bien lire les annexes, qui sont souvent révélatrices de l'attitude du franchiseur et de ses intentions. Il est d'ailleurs fortement recommandé de se faire aider d'un avocat spécialisé. À noter qu'un contrat lie le franchisé personnellement, et non sa société.

Concluons enfin avec une précision concernant les différents modes de commerce en réseau. La franchise est en effet l’un des types de contrats de distribution existant, parmi d’autres. Citons a minima la licence de marque, la concession et la commission-affiliation, qui sont les 3 grands autres types de contrats de distribution généralement proposés par les enseignes qui se développent en réseau. Quel que soit le type de contrat choisi par l’enseigne, il est toujours possible, pour un porteur de projet, de demander la signature d’un contrat de réservation de zone, selon les mêmes modalités que pour le contrat de franchise. Seuls les termes régissant la relation entre les deux entités diffèrent en fonction du type de contrat.

Maintenant que vous êtes informé sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous avant de signer un contrat définitif, n’hésitez pas à parcourir notre site, premier portail de mise en relation entre porteurs de projets et franchiseur, pour trouver l’enseigne qui vous convient. Vous pouvez en effet effectuer une recherche soit en fonction du secteur d’activité, de la région dans laquelle vous souhaitez vous implanter ou de votre apport personnel. Ces outils très pratiques vous permettent de choisir plus facilement votre enseigne !