Le contrat de franchise : définition et fonctionnement

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est le document qui lie juridiquement le franchiseur à son franchisé. Ce contrat mentionne notamment les éléments financiers : redevances, droit d'entrée, investissement initial… Le franchiseur y indique la stratégie suivie par le réseau, les objectifs à atteindre et les moyens qui permettront d’y parvenir. On peut ainsi distinguer trois types de contrat de franchise :

• Le contrat de franchise de services, qui aura pour objet de proposer des services en utilisant la marque du franchiseur ;
• Le contrat de franchise de distribution, à travers lequel le franchisé vend des produits en utilisant l’enseigne du franchiseur ;
• Le contrat de franchise de production, dans lequel le franchiseur mettra son savoir-faire à disposition du franchisé pour produire des biens vendus sous la marque du franchiseur.

L’article L330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin, oblige le franchiseur à fournir un document d’information pré-contractuelle (DIP) dont le contenu est précisé à l’article R330-1 du même Code. Le DIP permet au franchisé de conclure le contrat de franchise en connaissance de cause (identité de l’entreprise franchiseur et de ses dirigeants, historique de l'enseigne, état du réseau, nombre de contrats de franchise non renouvelés ou résiliés, état et perspectives du marché concerné, etc.). En cas de doute, le candidat à la franchise peut toujours se référer au Code de déontologie européen de la franchise, qui est un guide utile au moment de vérifier le contrat de franchise.

Les droits et obligations des parties

Avant de signer le contrat de franchise, le candidat à la franchise doit porter une attention particulière à ses différentes clauses. En effet, contrairement à ce qui est prévu pour le DIP, le contenu du contrat de franchise n’est pas défini par la loi. Il est l’œuvre d’un consensus entre les deux parties concernées et doit être étudié avec la plus grande prudence, idéalement avec l'aide d'un professionnel. Le contenu du contrat met en évidence les droits et obligations de chacune des parties. C’est le cas par exemple de l'obligation d'assistance et de formation du franchiseur envers son franchisé. Le contrat de franchise devra décrire la nature des formations proposées et des services et outils mis à la disposition des franchisés. L'absence de ces termes traduirait un manquement de la part du franchiseur. Le contrat de franchise contient dans la plupart des cas les éléments suivants :

• L’activité, les produits et services qui seront l’objet de la relation entre le franchisé et le franchiseur ;
• Les modalités selon lesquelles le franchiseur va transmettre son savoir-faire au franchisé ;
• Des informations concernant la marque et l’enseigne du franchiseur ;
• La durée du contrat ;
• Les obligations du franchiseur et du franchisé ;
• Les conditions financières de la franchise : Droit d’entrée, capital obligatoire, redevance, etc. ;
• Les clauses d’exclusivité, notamment au niveau de la zone de chalandise, des canaux d’approvisionnement (clause d’approvisionnement exclusif) et de vente, de l’activité.
• etc.

>> Lire aussi : Ouvrir une franchise : quelles sont les obligations du franchiseur ?

Les différentes clauses du contrat de franchise :

Un contrat de franchise comprend différentes clauses restrictives en termes de concurrence. Celles-ci peuvent être demandées par le franchisé ou imposées par le franchiseur. La première clause à surveiller est celle relative à l’exclusivité, car elles restreignent l’exercice de l’activité : Les obligations en matière de sources d’approvisionnement, de vente, d’exercice de l’activité ne risquent-elles par de mettre en péril l’activité ? L’exclusivité territoriale est-elle suffisante ? Il est aussi important de se pencher sur les clauses concernant la fin du contrat de franchise : les modalités de renouvellement, les causes de rupture anticipée…Le contrat de franchise a également pour objectif de déterminer qui prend à sa charge les opérations de publicité, dans quelle mesure le franchisé tire avantage du site Internet du franchiseur…

Bien que n’étant associé à aucune définition légale, le contrat de franchise peut toutefois être sujet à un encadrement juridique solide s’il tient compte d’un nombre important d’informations et autres clauses, c’est pour cela que pour la rédaction de ce document tout comme pour sa compréhension, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.