Coronavirus et aide aux entreprises : Gouache Avocats conseille aux franchisés de ne pas payer leur loyer
En raison de la pandémie du virus covid-19 qui touche actuellement tout le pays, le président de la République avait annoncé le 13 mars dernier, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Cette annonce, qui a été officialisée avec l’Ordonnance sur les loyers du 25 mars 2020, a suscité beaucoup d’interrogations notamment auprès des franchiseurs et des franchisés. Pour le cabinet Gouache Avocat, les termes de cette Ordonnance constituent tout simplement un hold-up.
Le gouvernement accorde aux locataires moins que le droit commun
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré officiellement par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Par conséquence, le Gouvernement a adopté une série d’ordonnances afin de faire face à cette situation inédite, et trouver des alternatives pour limiter l'impact économique sur les entreprises. Parmi les mesures prises, figure l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers des entreprises contraintes de ralentir, ou fermer, leur activité en raison de l’épidémie de covid-19. Publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020, cette ordonnance s’adresse aux entreprises éligibles au fond de solidarité mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. En l’état, cela prend en compte uniquement les micro-entreprises. À savoir, seule les entreprises qui emploient moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à deux millions d'euros.
De ce fait, le cabinet Gouache Avocats, spécialisé dans l'accompagnement des franchiseurs et des futurs franchiseurs, note que les PME (Petites et Moyennes Entreprises) sont écartées, mais que surtout, ce texte ne prévoit qu’un simple report des loyers alors que les locataires sont : soit empêchés par la loi d’ouvrir leurs commerces, ou de les exploiter normalement (lorsque seules les ventes à emporter et livrées sont permises), ce qui entraîne des baisses drastiques de chiffre d’affaires, mettant ainsi en danger la survie économique de nombreux franchisés. C’est notamment le cas pour les restaurateurs, ou encore pour les magasins de prêt-à-porter qui pourront avoir beaucoup de mal à écouler leurs stocks, si ces derniers ne correspondent plus à la saison au moment de la réouverture.
Le code civil prévoit l’effacement des loyers plutôt que le report
Face à l’afflux de demandes de commerçants qui s’interrogent sur l’obligation de payer leurs loyers alors que la règlementation rend impossible l’exercice de leur activité, le cabinet Gouache Avocats, qui accompagne plus de 400 enseignes organisées en réseau a trouvé dans le code civil un article qui ne préconise pas seulement le report des loyers, qui n’ont plus aucune contrepartie, mais de les effacer purement et simplement.
En effet, l’arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du 15 mars 2020) ordonne la fermeture de tout commerce non indispensable à la vie de la Nation. Pour tous ces commerces, le bailleur n’est plus en mesure, de satisfaire à son obligation de délivrance (article 1719 du code civil). Cette force majeure (article 1218 du Code civil) permet au locataire, qui n’a plus la possibilité d’exploiter son commerce dans le local loué, de ne plus payer son loyer, par exception d’inexécution (article 1219 du Code civil). Cette solution, consacrée par le droit commun, est bien plus favorable que celle prévue par l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 25 mars 2020. C’est en se basant sur cet arrêté, que le cabinet a décidé de conseiller aux franchisés de ne s’acquitter de leur loyer auprès des bailleurs. Pour Gouache Avocats, l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, présentée comme un gain pour les entreprises locataires est un véritable hold-up.
