Document d’Information Précontractuelle non sincère : les sanctions financières peuvent être lourdes
Surévaluer les perspectives de rentabilité d'une franchise dans le DIP peut coûter cher au franchiseur
Un Document d’Information Précontractuelle (DIP) doit donner des informations sincères : à défaut le contrat de franchise ultérieurement signé encourt la nullité, avec des condamnations importantes pour le franchiseur.
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient en vidéo sur l’obligation de sincérité du franchiseur dans la rédaction du Document d’Information Précontractuel, le document qui doit légalement être remis à chaque nouveau franchisé au moins 20 jours avant la date de signature du contrat de franchise définitif et qui reprends un certain nombre d’informations sur le réseau et le concept mais également sur le marché.
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Le défaut de sincérité dans le Document d’Information Précontractuelle peut entrainer la nullité du contrat de franchise et le versement de dédommagements conséquents. En s’appuyant sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris, Fanny Roy présente les risques encourus par un franchiseur qui manquerait de sincérité dans la réalisation du Document d’Information Précontractuelle, notamment en présentant des chiffres trop optimistes quant aux perspectives de rentabilité de sa franchise. En effet, s’il revient au franchisé de réaliser son étude de marché, le franchiseur doit lui fournir un état local du marché et celui ci doit être le plus sincère possible.
