Services à la personne : les avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers

Les avantages fiscaux et sociaux destinés à faciliter l’accès des ménages aux services à la personne sont le crédit d’impôt et les déductions, voire exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale. 

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile permet de bénéficier d’une déduction de 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne sur le montant de son impôt sur le revenu. S’il dépasse le montant de l’impôt dû, le crédit d’impôt donne droit au remboursement du surplus, voire de sa totalité si le contribuable est non imposable. 

Quelles conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Pour en bénéficier, il faut être fiscalement domiciliés en France et employer un salarié pour la réalisation exclusive de services à domicile en direct ou par le biais d’un prestataire spécialisé dans les services à domicile (entreprise, association ou organisme déclaré).

Les prestations doivent être réalisées à son domicile (résidence principale ou secondaire située en France) ou, sous certaines conditions, au domicile de ses ascendants. Si elles sont réalisées hors domicile, les prestations d’accompagnement d’enfant ou de personnes dépendantes donnent également droit à cet avantage fiscal à la condition qu’elles sont comprises dans une offre globale. Par exemple, une famille qui emploie une personne uniquement pour faire des trajets domicile/école sans autre prestation de garde ne peut pas prétendre au crédit d’impôt.

Les activités de services à la personne donnant droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sont précisément définies par l'article D.7231-1 du Code du travail.

>> Lire aussi : Le plan Borloo et le cadre réglementaire pour entreprendre dans les services à la personne

Quels sont les plafonds de dépenses ?

Les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sont globalement plafonnées à 12.000€ sur l’année.

Ce plafond peut cependant être majoré jusqu’à 15.000€ à raison de 1.500€ par enfant à charge (750€ dans le cadre d’une garde partagée) ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Enfin, en cas d’invalidité d’un membre du foyer, le plafond annuel est porté à 20.000€. 

À noter que certaines prestations de services à la personne sont soumises à un plafond réduit. Les prestations de petit bricolage (qui ne doivent pas dépasser deux heures par intervention) sont plafonnées à 500€ par an. Le maximum de dépenses annuelles retenues pour une assistance informatique à domicile est de 3.000€. Et les dépenses pour des petits travaux de jardinage sont plafonnées à 5.000€ par an.

Enfin, seules les dépenses restant à la charge du contribuable sont prises en compte, déduction faite des différentes aides (APA, complément de libre choix du mode de garde, etc.). 

Par exemple, une famille de deux enfants employant une garde d’enfants, un intervenant pour des heures de ménages et un autre pour des travaux de jardinage pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite de 15.000€ dépensés dans l’année (12.000€ auxquels s’ajoutent 2x1.500€ par enfant à charge), dont maximum 5.000€ pour les petits travaux de jardinage.

Ainsi, si cette famille dépense 9.000€ de garde d’enfants toutes aides déduites, 3.000€ de ménage et 2.000€ de petits travaux de jardinage sur l’année, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 7.000€ (50% de 14.000€). Si le montant dû de son impôt sur le revenu est de 4.000€, elle ne payera pas d’impôt sur le revenu et recevra un remboursement de 3.000€. 

Généralisation du crédit d'impôt immédiat

Les modalités de versement du crédit d’impôt ont évolué avec le prélèvement à la source et continuent de s’adapter avec la généralisation du crédit d'impôt immédiat. Initialement expérimenté dans deux départements et pour certaines aides spécifiques, ce dispositif a été progressivement généralisé à compter de 2022.

Crédit d'impôt immédiat

L'avance immédiate du crédit d’impôt permet de déduire directement le montant du crédit d’impôt de la prestation au moment de son paiement, plutôt que de bénéficier de la déduction l’année suivante. Par exemple, au lieu de payer un salarié 100€ et de recevoir 50€ de crédit d'impôt l'année suivante, l’employeur ne paie que 50€ immédiatement, l’État reversant directement les 50€ restants au salarié ou au prestataire de services.

L’avantage du crédit d'impôt immédiat est que l'employeur ne subit plus de décalage de trésorerie entre la dépense et le bénéfice du crédit d'impôt. Le dispositif est également conçu pour être simple d’utilisation via des plateformes dédiées comme celle de l’Urssaf.

État de la généralisation

Depuis janvier 2022, le service d’avance immédiate du crédit d’impôt est disponible pour les particuliers employeurs (hors garde d’enfants) ayant recours à un service d’aide à domicile prestataire ou mandataire. 

En septembre 2022, ce service a été étendu aux parents d'enfants de plus de 6 ans. Pour les parents d'enfants de moins de 6 ans, l’avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard. Ces derniers peuvent toutefois bénéficier d’un acompte versé en janvier, correspondant à 60% montant du crédit d'impôt perçu l’année précédente. 

Pour des informations supplémentaires et des détails pratiques, les particuliers peuvent consulter les plateformes dédiées comme le site de l’Urssaf ou les pages d’information sur Service-public.fr.

>> Lire aussi : Le crédit d'impôt immédiat prêt à booster le marché des services à la personne dès 2022

Réduction et exonération de cotisations patronales 

Plusieurs dispositions permettent aux particuliers employeurs de bénéficier d’une réduction, voire d’une exonération, de leurs charges patronales.

Tous les particuliers employeurs bénéficient systématiquement d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de Sécurité sociale correspondant à 2€ par heure déclarée. 

Certaines situations permettent également aux particuliers employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile. C’est le cas pour :

• Les personnes de 70 ans et plus ou vivant en couple avec une personne de 70 ans et plus
• Les personnes ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite et nécessitant une assistance pour les actes ordinaires de la vie
• Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Les titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité
• Les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la majoration pour tierce personne (MTP)
• Les parents d’enfants en situation de handicap ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la PCH

Sauf pour les personnes de 70 ans et plus, ces exonérations sont soumises à la formulation d’une demande préalable auprès de l’Urssaf ou du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si les interventions sont rémunérées en Cesu.

À noter que ces exonérations de charges patronales ne sont pas cumulables avec l’abattement forfaitaire de 2€. Les personnes de 70 ans et plus, ou vivant en couple avec une personne de 70 ans, sont exonérées dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération. Elles ont donc tout intérêt à comparer qu’elle est l’option qui leur est la plus favorable entre l’abattement forfaitaire et l’exonération. 

L’info en plus : La plateforme CESU permet de simplifier les démarches de déclaration des salariés à domicile. Et pour encore plus de simplicité, l’idéal est de faire appel à un organisme déclaré ou agréé, prestataire ou mandataire, qui gère toutes les démarches administratives.

Un cadre idéal pour créer son entreprise de services à la personne

Ces avantages fiscaux et sociaux résultant de la loi Borloo de 2005 ont vocation à soutenir les activités de services à la personne. Ils ont permis de professionnaliser le secteur et de lui donner un cadre réglementaire tout en encourageant le recours à l’emploi salarié plutôt qu’au travail non déclaré. 

Le marché des services à la personne est largement porté par le vieillissement de la population, qui augmente la demande de services à domicile pour les personnes âgées et dépendantes. Ce facteur démographique constitue un moteur essentiel de la croissance du secteur. Et la généralisation du crédit d'impôt immédiat, combinée à la simplification des démarches, dynamise encore davantage le marché. Ces mesures permettent non seulement de réduire les contraintes administratives pour les employeurs, mais aussi d’améliorer la trésorerie des ménages, rendant ainsi les services à la personne toujours plus accessibles et attractifs.

Ces dynamiques positives font du secteur des services à la personne un domaine particulièrement propice à l'entrepreneuriat. Pas étonnant qu’il figure parmi les secteurs les plus performants en franchise comme le soulignait Sylvain Bartolomeu, président de Franchise Management, lors du salon Franchise Expo Paris 2024. De nombreuses enseignes de franchise évoluent sur tous les segments de ce marché, de la garde d’enfants à l’aide au maintien à domicile en passant par le jardinage et le bricolage, sans oublier l’entretien de la maison et autres prestations de soutien scolaire. Toutes ces franchises offrent aux porteurs de projet, l’opportunité de se lancer sur ce marché d’avenir en bénéficiant d’un modèle éprouvé, d’un soutien logistique et marketing et de la reconnaissance de marques établies.