Validité et exécution du contrat de franchise dans le cadre d’un jeune réseau
(CA Montpellier, 12 avril 2011, RG n°09-07385)
La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques relatives au contrat de franchise.
La courd’appel a,en premier lieu, examiné la validité du contrat de franchise au regard de l’information précontractuelle et de l’existence du savoir-faire.
S’agissant de l’information précontractuelle la cour considère que la reconnaissance écrite par le franchisé de la remise d’un DIP visé par les textes, confirmée par un engagement de confidentialité, prouve suffisamment le respect des prescriptions légales. Par ailleurs, la cour relève que le compte prévisionnel type remis, établi sur la base de critères non réunis par le franchisé, n’a pu être déterminant du consentement de ce dernier. S’agissant du savoir-faire, la cour ayant constaté la délivrance d’une formation, relève que l’insuffisance du succès du franchisé ne suffit pas à établir l’absence de tout savoir-faire.
La demande de nullité du contrat de franchise est par conséquent rejetée.
En revanche, le contrat est résilié aux torts du franchiseur, la cour relevant qu’à l’occasion d’un changement de concept -accepté par le franchisé– les prestations fournies par le franchiseur avaient été insuffisantes au regard des obligations de transmettre le savoir-faire et d’assistance.
La cour procède à un calcul rigoureux de la réparation due par le franchiseur. En premier lieu, s’agissant d’une résiliation et non d’une résolution, le droit d’entrée est conservé par le franchiseur. En second lieu, la cour condamne le franchiseur à restituer au franchisé les redevances postérieures à la date de résiliation du contrat, ainsi que la part des redevances antérieures correspondant, selon l’estimation de la cour, aux prestations non fournies par le franchiseur.
Source Cabinet d'avocats SIMON ASSOCIES
