Fiche pratique : le statut VDI

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) est un statut de plus en plus prisé par les réseaux à la recherche de talent commercial. Lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou courtier.

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant plus connu sous l'abréviation VDI est particulièrement indiqué pour les activités commerciales créées en franchise notamment dans le secteur immobilier, le dépôt-vente de produits personnalisés, etc.

Le statut VDI est réservé aux personnes qui effectuent de la vente directe par démarchage de personne à personne ou par réunions. Il est strictement encadré par la loi et ne peut être utilisé notamment pour la vente à distance (téléphone, Internet, …), ni pour les ventes sur les marchés, les foires ou les magasins.

Trois types de contrats VDI sont régulièrement utilisés en franchise :

• Le contrat VDI mandataire : Une entreprise (le mandant) donne au vendeur (le mandataire) le pouvoir de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise. Pour le VDI, ce type de contrat est sans risque puisque l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. La rémunération du mandataire est sous forme de commission sur le chiffre d'affaire réalisé. Les cotisations sociales dues sont calculées sur la base des montants des commissions.
• Le contrat VDI acheteur-vendeur : Le VDI achète les produits ou les services à l'entreprise pour les revendre à un prix qu'il fixe librement dans la limite d'un prix maximum conseillé. Pour le VDI, ce type de contrat est plus risqué puisqu'il doit acheter les produits et les revendre pour toucher une rémunération nettement plus conséquente normalement que dans le cas d'un mandataire. Les charges sociales sont calculées sur la base de la marge bénéficiaire dégagée.
• Le contrat VDI Courtier : Assez peu utilisé en franchise, le contrat de courtier place le VDI en intermédiaire entre l'entreprise et son client. Comme c'est à lui de conclure la vente, il est de fait mandataire, ce qui explique globalement que les réseaux de franchise lui préfèrent le contrat VDI mandataire.

Du point de vue social le VDI est légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n'est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Du point de vue fiscal, les revenus d'activité d'un VDI relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s'ils sont mandataires ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers. Lorsque le VDI ne dépasse par les seuils de recettes annuelles fixés par décret, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime fiscal de la micro-entreprise.

Selon l'Article L. 135-3 du Code du Commerce : Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté (revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale) au cours d'une période définie par le même arrêté (trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre ) sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. Autrement dit, le statut VDI est limité dans le temps. Si l'activité marche bien, l'entrepreneur devra changer de statut (comme c'est le cas chez l'auto-entrepreneur).

Ce qu'il faut retenir :

• Le statut VDI se situe entre l'auto-entrepreneur et le salarié. Il permet de débuter une activité de vente à domicile simplement mais est limité en terme de chiffre d'affaires. Transitoire par nature, le statut VDI est idéal pour démarrer mais reste, comme le statut d'auto-entrepreneur une sorte de tremplin naturel vers une autre forme de statut (agent commercial, EURL, SASU...).

Pour aller plus loin, consultez notre dossier La franchise à domicile et plus spécialement notre fiche pratique sur Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Voir aussi le dossier complet sur le statut juridique en franchise
 

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©