Focus : les contrats loi Madelin

En franchise, la plupart des créateurs sont travailleurs non salariés (commerçant, artisan, exploitant individuel, gérant de société...). Et quand arrive l'heure de la retraite, les revenus s'effondrent si rien n'est fait pour s'assurer une pension de retraite complémentaire. C'est dans cette optique qu'a été créé en 1994 le contrat d'assurance dit loi Madelin. Qu'est-ce que c'est ? Quels sont les avantages ? Quelques éléments de réponse ici.

Le contrat Loi Madelin permet la déduction fiscale des cotisations versées par l’entrepreneur individuel pour se constituer une retraite complémentaire du bénéfice imposable. Ce type de contrat concerne globalement tous les entrepreneurs qui ont choisi la franchise puisqu'ils sont ouverts aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Dans le détail, les personnes concernées sont les professions libérales, les exploitants individuels (commerçants, artisans), mais aussi les gérants non salariés d’une société de personnes (EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait), ainsi que les gérants majoritaires non salariés d’une SARL, les gérants de société en commandite par actions, les associés uniques d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et les conjoints collaborateurs non rémunérés.

Assez complexe à comprendre et à calculer, le contrat Loi Madelin est toutefois globalement intéressant pour l'entrepreneur puisqu'il permet de s'assurer des vieux jours plus confortables tout en payant moins d'impôt sur ses bénéfices.
Certes, ce type de contrat n'est vraiment intéressant que pour les entreprises qui font des gros bénéfices car plus la tranche marginale d’imposition est forte, et plus l’économie d’impôt est importante. L'autre gros avantage de ce système s'exprime lorsque le contrat retraite loi Madelin est couplé avec une garantie optionnelle de prévoyance. Cette garantie sur option permet en effet d’assurer la prise en charge des cotisations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, voire de décès jusqu’au terme du contrat pour un versement sous forme de rente à taux plein au profit des personnes désignées.

Des garanties fiscalement déductibles sous conditions

Les contrats loi Madelin proposent l’adhésion à un contrat d’assurance collectif de retraite et de prévoyance. Ces contrats sont souscrits par une association. Certaines garanties des contrats Madelin donnent droit à une déduction fiscale, mais pas toutes.
Pour faire simple, les garanties bénéficiant des avantages des contrats loi Madelin sont les garanties facultatives de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance). A cela s'ajoutent les garanties en cas de perte d’emploi subie et celles prévoyant la constitution d’une retraite supplémentaire, versée obligatoirement sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants peuvent être déduites de leur revenu imposable dans certaines limites.

- Pour la retraite, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d'activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui excède le plafond de la sécurité sociale (PASS) fixé en 2012 à 36 372 € annuels, dans la limite de huit PASS. Le montant minimal de cotisation est fixé à la souscription du contrat et évolue chaque année en fonction des chiffres retenus pour le plafond de la Sécurité sociale. L'adhérent à un contrat peut décider de cotiser jusqu'à 15 fois plus que le montant minimal fixé à la souscription.

- Pour les cotisations typées prévoyance, le plancher de déduction est déterminé par le montant du plafond de la sécurité sociale en cours (7 % du PASS), majoré par le bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l'année en cours). Le montant du plafond est quant à lui limité à 3 % de 8 PASS. Pour souscrire un contrat loi Madelin, le travailleur indépendant doit être à jour de ses cotisations obligatoires. Les cotisations soumises à déduction doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité (au moins une fois par an).

- Pour la perte d’emploi subie, les versements volontaires sur un contrat collectif ne peuvent dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass (ou 2,5 % du Pass, si son montant est plus élevé).

NB : Le versement rétroactif entre la date d'affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse et la date d'adhésion à un contrat Madelin est possible. Le montant de cette cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est alors égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

Fin de contrat et déblocage anticipé

Le dénouement d'un contrat Loi Madelin ne peut se faire que sous forme de rente viagère. Cette rente est imposable au titre des pensions de retraite. Son versement n'intervient au plus tôt qu'à l’âge légal du départ à la retraite. Selon les contrats, trois modes de calcul de la rente viagère Madelin sont utilisés.

• La première, la plus rassurante, se calcule à l’adhésion au contrat. Elle permet de bénéficier de la conversion du capital constitué avec un taux garanti basé sur la table de mortalité des rentes viagères en vigueur au moment de la souscription du contrat. Sans surprise, cette formule permet de connaitre les modalités de calcul de la rente et de se protéger contre un allongement probable de l’espérance de vie et donc d’une diminution du taux de conversion.
• La seconde, calculée au terme du contrat, se calcule en fonction de l’espérance de vie de l’assuré selon la table de mortalité pour les rentes viagères en vigueur à cette date.
• La troisième, plus intéressante, se calcule au moment du versement et permet à l'assuré d'obtenir une conversion de son investissement en rente viagère à chaque versement en s'appuyant sur l’espérance de vie de l’assuré à chaque versement.

Selon les termes du contrat, la rente viagère servie peut être réversible (à hauteur de 50 %, 60 % ou 100 %) au profit du conjoint ou du concubin. Elle peut également être modulée par paliers pour majorer ou minorer les montants servis, ou être associée à des annuités garanties ce qui permet d'assurer une durée minimum de versement en cas de décès prématuré à ses ayants droits.

Le déblocage anticipé d'un contrat Madelin peut être obtenu en cas d'invalidité constatée de 80 % au moins du souscripteur, en cas de cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire et depuis la loi portant réforme des retraites, en cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacs et en cas de surendettement.

Les frais des contrats Madelin

Les contrats Madelin proposés par les compagnies d'assurance et par certains autres organismes (caisses de retraite obligatoire, mutuelles…) réclament des frais plus ou moins élevés selon les contrats. Parmi ces frais, l'on peut notamment citer les frais sur versement (en moyenne de 4 %), les frais de gestion prélevés sur l’épargne gérée (entre 0.40 et 1 % en fonction du type de support financier utilisé) et les frais de transfert réclamés lorsqu'un assuré souhaite transférer son contrat vers une compagnie concurrente (de 1 à 5 % prélevés sur l'ensemble de l'épargne gérée).

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©