Les dispositifs d'aide aux créateurs d'entreprise en franchise

Les aides fiscales accessibles aux franchisés

Afin de favoriser le développement économique de certains territoire, l’Etat a mis en place un certain nombre d’avantages fiscaux associés à l’implantation d’une entreprise dans ces territoires. On peut distinguer les zones suivantes.

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

L’implantation d’entreprises nouvelles dans les AFR ouvre droit à :

• Une exonération totale de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant 2 ans puis une exonération partielle sur les 3 années suivantes (75% la 3^ème année, 50% la 4^ème année, 25% la 5^ème année) ;
• Une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans au maximum (taux et durées d’exonération dépendant de chaque commune) ;
• Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVAE) selon les mêmes conditions que pour la CFE.

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

L’implantation dans une commune considérée comme un bassin d’emploi à redynamiser ouvre droit à :

• Une exonération de 100% de l’impôt sur le bénéfice pendant 5 ans ;
• Une exonération totale de la CFE, sauf délibération contraire de la collectivité locale ;
• Exonération totale de la taxe foncière sur le bâti pendant 5 ans ;
• Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations, de Fnal et versement transport pendant 5 ans, dans la limite de 1,4 smic.

Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

L’implantation d’une entreprise dans ces zones, affectées par le redéploiement des implantations militaires, ouvre droit à :

• Exonération d’impôt sur le bénéfice (IR ou IS) totale pendant 5 ans puis également à 2/3 des bénéfices la 6^ème année et 1/3 des bénéfices la 7^ème année ;
• Sous conditions et sur délibération des collectivités locales, exonération totale de la CFE sur 5 ans ;
• Si l’entreprise est exigible à l’exonération de CFE, elle peut également bénéficier de l’exonération de taxe foncière pendant 5 ans ;
• Exonération totale des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 3 ans pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 smic puis dégressive les 2 années suivantes.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises peuvent prétendre aux aides suivantes :

• Exonération totale d’impôt sur le bénéfice (IR ou IS) pendant 5 ans puis de 75% la 6^ème année, 50% la 7^ème année et 25% la 8^ème année ;
• Exonération totale de la contribution économique territoriale (CET), soit CFE plus CVAE, pendant 5 ans au maximum ;
• Exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération de la collectivité locale ;
• Exonération des charges patronales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse et allocations familiales) totale jusqu’à 1,5 smic puis dégressive entre 1,5 et 2,4 smic.

Les zones franches urbaines (ZFU)

Dans les zones franches urbaines, les entreprises bénéficient d’allégements fiscaux, si au moins 50% de leurs effectifs résident également dans une zone franche urbaine et à condition d’avoir signé un contrat de ville.

• Exonération totale d’impôt sur le bénéfice pendant 5 ans puis de 60% la 6^ème année, de 40% la 7^ème année et de 20% la 8^ème année.

Les quartiers prioritaires politique de la ville

Il existe en France 1300 quartiers prioritaires politique de la ville dans lesquels les entreprises implantées peuvent bénéficier d’exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties, à des taux différents et selon des conditions variées.

Les aides accordées aux demandeurs d’emploi

Afin de favoriser le retour sur le marché du travail des demandeurs d’emploi, l’Etat a mis en place, à leur endroit, un certain nombre d’aides à la création et à la reprise d’entreprise. Ces aides sont de plusieurs natures :

Le maintien de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) afin d’assurer un revenu au porteur de projet les premiers mois du démarrage de son activité : dans ce cas, 70% des revenus tirés de l’activité sont déduits du montant versé par Pôle Emploi, quand il y a des revenus ;

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : dans ce cas, Pôle Emploi verse au porteur de projet, en deux fois, 45% du reliquat de son ARE, en 2 fois (la moitié au démarrage de l’activité et l’autre moitié 6 mois après) ;

L’aide individuelle à la formation (AIF) qui permet aux demandeurs d’emplois de se faire financer le stage de préparation à l’installation dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise artisanale.

Les aides dédiées aux femmes

En France, même si de considérables progrès ont été faits au cours des dernières années, les femmes restent minoritaires à la tête des entreprises. Elles ne re présentent que 30% des créateurs et dirigeants d’entreprises (38% en franchise). En outre, le taux de rejet de crédits professionnels est quasiment deux fois supérieur pour les femmes que pour les hommes. C’est pour pallier ces lacunes que plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’aider les femmes à créer leur entreprise, notamment en franchise :

La garantie EGALITE femmes : cette garantie remplace le fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) mais propose le même service de garantie (80% d’un emprunt de maximum 50 000€). Et ce, afin de faciliter l’accès au crédit des créatrices d’entreprises.

Les plans d’action régionaux pour l’entrepreneuriat des femmes (PAR) : un peu partout sur le territoire, des régions ont mis en place des plans d’actions visant à développer des outils et dispositifs favorisant l’entrepreneuriat au féminin.

L’ACRE : une aide sociale accessible à tous les entrepreneurs

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) remplace une aide similaire précédente qui était réservée aux demandeurs d’emplois (ACCRE). Cette aide permet de bénéficier, la première année de création de l’entreprise, d’une exonération de cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant, si cette dernière est inférieure à 40 524€. Concrètement :

L’exonération est totale (à l’exception de la CSG-CRDS, le risque accident du travail, la retraite complémentaire, le Fnal, la formation professionnelle et le versement transport) pour les revenus inférieurs à 30 393€ et partielle pour les revenus compris entre 30 393€ et 40 524€.

Les prêts d’honneur : des aides à double tranchant

Il existe enfin, en France, des associations (Réseau Entreprendre et le réseau Initiative France, qui disposent tous deux de plateformes locales) qui participent au financement des projets entrepreneuriaux à travers des prêts d’honneur. Le montant de ces prêts d’honneur varie (entre 2 000€ et plus de 50 000€ selon les projets et les réseaux) mais tous concourent au même objectif : accroître l’apport personnel des créateurs et créatrices d’entreprises grâce à des prêts à taux zéro. Ces prêts facilitent donc l’obtention de prêts bancaires classiques mais restent remboursables. D’où l’importance de les intégrer dans son budget personnel (puisque ce sont des prêts personnels et non des prêts professionnels).

En définitive, toutes ces aides viennent s’ajouter au soutien, aux conseils voire aux aides financières apportées par les enseignes lorsque l’on crée son entreprise en franchise, constituant ainsi un terreau favorable au développement d’une activité économique pérenne.