Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2013

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 10 juillet 2013 ses lignes directrices révisées en matière de concentration.

Elles ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur leur champ d’application, sur le déroulement de la procédure devant l’ADLC et sur les objectifs, critères et méthodes employés pour les analyses au fond.

Elles enrichissent les lignes directrices publiées en décembre 2009, en s’appuyant notamment sur trois ans de pratique du contrôle des concentrations par l’Autorité. Ce faisant, elles constituent un guide à vocation pédagogique, « une directive opposable aux entreprises et invocable par elles » (lignes directrices, §.14).

Afin de leur garantir le maximum de sécurité juridique, l’Autorité s’engage à appliquer les lignes directrices chaque fois qu’elle examinera une opération, sous réserve qu’aucune circonstance particulière à cette opération ou aucune considération d’intérêt général ne justifient qu’il y soit dérogé.

Ce guide, entré en vigueur le 10 juillet 2013, demeure susceptible d’être mis à jour, au fur et à mesure de la pratique décisionnelle de l’Autorité.

François-Luc Simon
Avocat – Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF