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Information précontractuelle : le vice du consentement s’apprécie in concreto : Video
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L'avocat Jean-Baptiste Gouache commente les décisions de la Cour d'Appel de Paris du 14 janvier 2014 et de la Cour d'Appel de Rennes du 21 janvier 2014.
découvrez l’expertDeux décisions de la Cour d’Appel de Paris du 14 janvier 2014 et de la Cour d’Appel de Rennes du 21 janvier 2014 déboutent des franchisés qui souhaitaient voir reconnaitre la nullité de leur contrat de franchise du fait de l’information précontractuelle qui leur avait été délivrée. Dans la première décision, l’état local de marché ne faisait pas référence à un concurrent de l’enseigne, et dans la seconde, aucun état local de marché n’avait été délivré.
Les juges apprécient le vice du consentement in concreto, par rapport à la connaissance du marché par le franchisé, compte tenu de son expérience et de sa qualification.
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