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Violation par un franchiseur de sa propre clause d’exclusivité territoriale : Video
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Lorsqu’un franchiseur distribue des produits à sa marque dans d’autres points de ventes que son réseau de franchisés, la clause d’exclusivité territoriale de son contrat de franchise doit être rédigée en excluant l’exclusivité d’approvisionnement et de di
découvrez l’expertLa Cour d’Appel de Limoges dans une décision du 6 mai 2014, constate la résiliation du contrat de franchise aux torts d’un franchiseur qui avait violé sa clause d’exclusivité territoriale, alors même que la distribution des produits à sa marque dans les points de vente concurrents, était antérieure à la signature du contrat de franchise.
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