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Clauses attributives de compétence territoriale : être précis dans leur formulation : Video
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Dans cette espèce, le contrat de franchise comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Barcelone pour les litiges nés de l'exécution du contrat ou de la cessation des effets du contrat.
découvrez l’expertUn franchisé avait assigné son franchiseur devant le tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour demander la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement (au stade de la formation du contrat). Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour d'Appel de Colmar, rappelle que les clauses attributives de compétence sont d'interprétation stricte, et qu'en l'espèce, la formation du contrat n'était pas visée par la clause du contrat de franchise : seule l'exécution et la cessation des effets du contrat étaient expressément visées. Le TGI de Strasbourg s'était donc à bon droit déclaré compétent en matière de formation du contrat.
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