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Le statut de gérant de succursale refusé pour un franchisé (CA Rennes 3/10/2014) : Video
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Dans une décision du 3 octobre 2014, la Cour d'Appel de Rennes, déboute un franchisé qui assignait le franchiseur en vue de voir reconnaître son statut de gérant de succursale sur le fondement de l’article L 7321-2 du Code du Travail.
découvrez l’expertLe franchisé avait signé avec le franchiseur un contrat de franchise et un contrat de location gérance sur le fonds de commerce qui appartenait au franchiseur. Ce dernier avait donc agréé les locaux du franchisé. Cependant le contrat d’approvisionnement exclusif avait été conclu entre le franchisé et une société tierce, membre du groupe du franchiseur, mais qui n’était pas la société franchiseur. La Cour d’Appel de Rennes relève que la société qui approvisionnait le franchisé n’étant pas la même que celle qui a agréé le local du franchisé, les conditions d’application de l’article L7321-2 du code du travail ne sont pas remplies.
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