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Le paiement des redevances de franchise : Video
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L'avocat Jean-Baptiste Gouache commente une décision de la cour d'appel de Riom datant du 18 juin 2014.
découvrez l’expertUn franchisé qui a bénéficié, aux termes d'une transaction, d'une possibilité d'étalement de ses dettes auprès du franchiseur, et renoncé en contrepartie à toute action judiciaire à son encontre, relative à la formation ou l'exécution du contrat de franchise, ne peut pas saisir le juge pour un litige réglé par cette transaction.
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