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Vice du consentement : le franchiseur doit avoir l’intention de tromper de candidat à la franchise pour caractériser le dol (CA REIMS 19/08/2014) : Video
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La Cour d'Appel de Reims, dans une décision du 19 septembre 2014, rappelle qu’il faut rapporter la preuve de l'intention dolosive du franchiseur pour invoquer le vice du consentement du franchisé.
découvrez l’expertEn l’espèce, cette preuve n’a pas été rapportée. Par ailleurs, la Cour d’Appel de Reims refuse de reconnaitre la résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil en l'absence de violation par le franchiseur d'une obligation essentielle et déterminante du contrat de franchise, et de l'existence d'un préjudice pour le franchisé.
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