Le prévisionnel de chiffre d’affaires communiqué par le franchiseur doit être sérieux (Cour d’appel de Montpellier – 5 novembre 2013)

La Cour d’appel de Montpellier vient de donner raison à un franchisé qui reprochait à son franchiseur le mauvais prévisionnel établi. Son contrat de franchise a été cassé.

Le Franchiseur a convaincu le franchisé de conclure le contrat de franchise sur la base d’un prévisionnel inclus dans une étude d’implantation de restaurant, dénommée « potentiel site » et établi par une société tierce qu’il a référencée et mandatée à cet effet. Or ce chiffre d’affaires était basé sur un nombre de couverts qu’il était impossible d’atteindre compte tenu de la surface du local du franchisé et que le franchiseur avait validé.

Les juges retiennent que le franchiseur aurait dû attirer l’attention du franchisé sur cette information capitale et qu’il a commis un dol par omission. Le contrat de franchise est annulé et le franchisé est remis dans l’état où il se trouvait avant sa signature.

Cette solution est classique, mais présente deux intérêts :

- le fait que l’étude ou l’information ait été délivrée par un tiers (société spécialisée dans les études géomarketing) est indifférent s’il apparait que cette société est mandatée - ou le cas échéant référencée - par le franchiseur ;
- le prévisionnel doit non seulement refléter les résultats du réseau mais être adapté aux caractéristiques du local du franchisé (ici sa surface) et de manière plus générale aux circonstances particulières de l’implantation du point de vente du franchisé.

Les franchiseurs sauront donc tirer les enseignements de cet arrêt pour demeurer vigilants, sur cette question classique, mais générant toujours un contentieux nourri, du vice du consentement du franchisé.

Jean-Baptiste Gouache, Avocat
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise