Le Tribunal de commerce de Toulouse tranche en faveur d’un buraliste

Le Tribunal de commerce de Toulouse vient de donner raison à un buraliste dans sa lutte contre la distribution de cigarettes électroniques en dehors des bureaux de tabac. La décision est frappée d’appel.

Les réseaux de franchise de distribution de cigarettes électronique se sont fortement développés cette année, pour répondre à la demande du marché. La validité de leurs contrats de franchise est subordonnée à la licéité de leur savoir-faire.

Or, un buraliste vient d’obtenir du tribunal de commerce de Toulouse un jugement aux termes duquel il est estimé :

• que la cigarette électronique relève être du champ d’application de l’article L. 3511-1 du Code de la santé publique, en ce sens qu’ils doivent considérés comme des produits « destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac », ce qui implique qu’aucune publicité sur le produit ou l’enseigne ne soit effectuée ;
  
• que la cigarette électronique relève du monopole de revente des buralistes dans la mesure où elle est un « produits à fumer même s’ils ne contiennent pas de tabac » au sens de l’article 564 decies du Code Général des Impôts.

Sur ces fondements, aux termes d’un raisonnement particulièrement bref et plus fondé sur le paradigme que sur la démonstration, le tribunal ordonne la cessation de la promotion et de la publicité des cigarettes électroniques, et bien plus encore, la cessation de la commercialisation : illicites, elles constituent des faits de concurrence déloyale pour un buraliste. Cette décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire et est frappée d’appel.

En l’état de cette décision, il est désormais exclu de prévoir des redevances ou fonds publicité, dès lors que la publicité est interdite.

En parallèle, les députés européens ont présenté le 18 décembre un projet de révision de la directive tabac préconisant soit le classement des cigarettes électroniques comme des médicaments si elles sont présentées comme ayant des propriétés préventives ou curatives pour les états qui les assimilent déjà à un médicament, soit leur classement comme des produits du tabac. Reste aujourd’hui au législateur français à intervenir pour fixer un cadre de jeu clair pour tous.

Par Jean-Baptiste Gouache
Avocat (Gouache Avocats) – Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise