Les principales obligations fiscales du créateur d’entreprise

La création d’entreprise entraîne de nombreuses obligations légales. Notamment, l’entrepreneur devra répondre à des contraintes fiscales dès la première année de création. Cette fiscalité varie en fonction de l’activité, du statut de l’entreprise, des bénéfices engendrés… Ci-dessous, un tour d’horizon des principales obligations fiscales.

Entreprise individuelle ou société ?

Il existe plusieurs statuts juridiques qui permettent de créer son entreprise. Les plus fréquents sont la création d’une entreprise individuelle ou d’une société. Dans le premier cas, l’entrepreneur se lance en son nom. L’avantage de cette forme d’entreprenariat est sa souplesse de gestion, l’inconvénient c’est qu’elle peut impliquer le patrimoine personnel du créateur. Si le futur chef d’entreprise doit s’associer pour se lancer, le statut idéal est la société ou plus précisément la SARL (Société à responsabilité limitée) qui comme son nom l’indique limite les risques pour les associés.

Le recours à un statut plutôt qu’à un autre dépend du projet, de l’investissement financier et des besoins de développement etc. Ce choix engendre des obligations fiscales particulières. La diversité des situations ne permet pas d’étudier tous les cas de figure, mais pour simplifier, la création d’entreprise en franchise ou hors réseau engendre trois grandes catégories de fiscalité.

L’imposition des bénéficies d’une entreprise

En fonction du statut juridique de l’entreprise ou de la franchise, celle-ci va devoir s’acquitter d’un impôt sur les revenus ou d’un impôts sur les sociétés. L’entreprise individuelle est concernée par une imposition sur les revenus, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (sauf dérogation sous conditions).

La différence majeure entre les deux systèmes ? Dans le cas d’une imposition des bénéfices de l’entreprise sur les revenus, ils sont associés aux autres ressources du chef d’entreprise ; dans le cas d’une imposition sur les sociétés, les bénéfices de l’entreprise sont différenciés des rémunérations des associés.

Lors de la création d’entreprise, le dirigeant choisit le mode de calcul utilisé pour mesurer l’imposition de ses bénéfices (en fonction du statut, des bénéfices espérés…). Micro-entreprise, régime réel ou contrôlé… Autant de méthodes de calcul qui modifieront l’imposition des bénéfices et les obligations comptables.
La TVA (Taxe sur la Valeur ajoutée)

La grande majorité des entreprises sont soumises à la TVA, même s’il existe des dérogations pour les entreprises ou indépendants au régime de la micro-entreprise. Franchise, indépendant, société... chacun doit s’acquitter de cet impôt indirect qui pèse sur les biens ou services commercialisés. Facturée par le commerçant, la taxe est reversée à l’état après avoir déduit les éventuels frais de TVA lors de l’achat aux fournisseurs.

En fonction du type d’activité économique, le créateur est soumis à d’autres taxes comme celles sur l’apprentissage, les véhicules…

La CET ou Contribution Economique Territoriale

Anciennement appelée taxe professionnelle, elle intègre la cotisation foncière des entreprise (CFE) et la cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises (CVAE). Cette imposition locale varie en fonction de la commune concernée et donc du lieu de domiciliation de l’établissement. Elle est réclamée l’année qui suit la création de l’entreprise.
Futurs créateurs d’entreprises, soyez vigilants, ne manquez pas à vos obligations fiscales !