Nouveau projet de loi sur l’artisanat et le commerce

Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Une première étape décisive pour ce projet. Découvrez les mesures de ce texte qui influencent la vie des petites entreprises et la création d’entreprise.

Le commerce de proximité stimulé

Désertification des centre-ville, difficultés des artisans ou des commerces, la loi a pour ambition de redynamiser le commerce de proximité. Comment ? En modifiant les conditions existantes pour la location de locaux professionnels, et en essayant de les rendre plus accessibles aux créateurs indépendants. Deux axes sont envisagés :

• une meilleure réglementation des baux pour éviter des excès d’augmentation de loyer.
• L’amélioration de la relation entre locataire et bailleur en clarifiant les charges locatives, mais aussi en réalisant un état des lieux précis à l’entrée du locataire. Ce dernier, qu’il souhaite ouvrir une franchise ou une autre forme de structure, se verra octroyer un droit de préférence à l’achat en cas de vente du local par le bailleur.

Les activités économiques diversifiées

Beaucoup de communes sont privées de commerces ou victimes du développement d’une mono-activité. Afin de faciliter la création d’entreprise ou l’ouverture d’une franchise, plusieurs mesures sont prévues. D’abord en permettant aux villes une plus grande latitude dans le droit de préemption commercial. Ainsi, les instances locales auront plus de poids dans la vie économique, tout en veillant à maintenir le commerce et sa diversité.

Du côté des créateurs d’entreprises, les procédures pour s’implanter seront simplifiées. Que vous souhaitiez ouvrir une franchise, créer une activité nouvelle, ou reprendre un local, les procédures seront facilitées et accélérées.Ces mesures ont pour ambition de redynamiser les territoires.

La clarification des savoir-faire et du statut des artisans

L’objectif du texte est de clarifier les compétences des artisans. Notamment, le terme « d’artisan qualifié » ne peut plus être utilisé pour éviter la confusion auprès des consommateurs, en laissant penser que les autres artisans ne le seraient pas. Le titre d’artisan est réservé au chef d’entreprise ou à la personne formée et qualifiée dans un métier.
Enfin, la création d’entreprises dans l’artisanat sera contrôlée plus étroitement par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat au niveau des qualifications et des assurances à détenir pour exercer.

La simplification des régimes de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est multiple. Auto-entrepreneur ou professionnel indépendant, les systèmes sociaux et fiscaux divergent. Les nouvelles mesures visent à fusionner les différents régimes de la micro-entreprise, afin que chaque professionnel de la même branche soit soumis aux mêmes conditions d’exercice. Cette décision suit notamment les querelles autour des supposés avantages des auto-entrepreneurs par rapport aux artisans ou commerçants « classiques ».
Enfin, le passage vers l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, sera simplifié pour stimuler ce régime.

Ce projet de loi a pour ambition de développer et redynamiser le commerce, les petites entreprises et l’artisanat de proximité. Si la loi est définitivement votée, la création d’une entreprise en franchise, d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle devrait être simplifiée.