Les griefs du franchisé ne doivent pas être tardifs (CA RENNES 22 avril 2014 RG n°12/08326)
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Rennes concernant la demande de nullité de contrat d’un franchisé.
Le franchisé qui ne s’est pas plaint pendant l’exécution de son contrat, laquelle a duré cinq années, est mal fondé à soutenir en justice une nullité du contrat pour défaut de notoriété de la marque, défaut de qualité du savoir-faire et défaut d’assistance.
Suite à la résiliation de son contrat de franchise par le franchiseur, un franchisé assigne le franchiseur en nullité du contrat de franchise au motif que :
- la transmission des signes distinctifs concernant une marque sans réelle notoriété a été incomplète ;
- le réseau annoncé était inexistant et comporte aujourd’hui seulement 4 agences ;
- un savoir-faire n’aurait pas été communiqué et l’assistance technique et commerciale étant défaillante.
La Cour d’appel considère que le contrat de franchise n’est pas nul et relève en premier lieu que « le contrat de franchise s’est exécuté pendant cinq années sans incident, c'est-à-dire en substance presque jusqu’à son terme, et que cette circonstance ne favorise pas la crédibilité de la thèse [du franchisé] selon laquelle la nullité en serait encourue pour défaut des éléments caractéristiques d’une franchise, tels que le savoir-faire et l’assistance technique et commerciale. »
Cette solution est régulièrement retenue, bien que la prescription n’ait pas été acquise ou soulevée en l’espèce. Elle souligne en vérité la mauvaise foi procédurale du franchisé, qui découvre soudainement et par pur opportunisme, des vices qui étaient en fait évidents et apparents pendant toute la durée d’exécution, si tant est qu’ils aient existé.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats) Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
