Ouverture de la pêche aux fonds de commerce des franchisés chez les concurrents (CA d'Agen - RG 12/00812)
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’appel d’Agen concernant l’acquisition de fonds de commerce franchisés appartenant à des réseaux concurrents.
Certaines enseignes sont tentées, pour conquérir des parts de marché, d’acheter les fonds de commerce de franchisés de réseaux concurrents. La Cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 11 juin 2014 (RG 12/00812) s’est prononcée sur la licéité de cette pratique.
L’achat par une société de distribution de fonds de commerce, franchisés dans un réseau concurrent, avant le terme du contrat de franchise et d’approvisionnement, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.
La Cour relève que :
- d’une part, le franchiseur qui se plaignait du comportement de son concurrent était bénéficiaire d’un droit de préférence et avait été mis en mesure d’exercer ; il avait donc eu la possibilité d’acquérir les fonds litigieux aux mêmes conditions que son concurrent, mais a choisi de ne pas le faire ;
- d’autre part, « le principe de la liberté du commerce et de l’industrie autorise cette pratique relevant de la libre concurrence entre acteurs économiques ».
La solution eût été différente si les acquisitions avaient été le résultat d’un démarchage systématique accompagné de manœuvres déloyales des franchisés du réseau en cause par la société concurrente en cause. En l’absence de rapport de la preuve d’un tel démarchage systématique et de manœuvres déloyales en l’espèce, aucun acte de concurrence déloyale n’a été qualifié par la Cour.
Celle-ci confirme la condamnation du franchiseur qui demandait indemnisation pour procédure abusive.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats) Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
