La transmission de savoir faire indispensable au contrat de franchise (CA Montpellier, 1er juillet 2014, n°13/00567)
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une décision de la CA de Montpellier concernant la requalification d’un contrat en contrat de franchise.
L’élément déterminant d’un contrat de franchise est en tout état de cause la transmission d’un savoir-faire substantiel. L’approvisionnement et la vente par un distributeur des produits du concédant d’une licence de marque ne sauraient suffire à caractériser l’existence d’un tel savoir-faire.
Un concédant d’une licence de marque espérait notamment pouvoir prétendre à la requalification du contrat qui le liait à son distributeur en contrat de franchise aux fins d’obtenir le paiement de la redevance franchise qui y était précisément stipulée et restée impayée depuis la rupture dudit contrat (voir la différence entre un contrat de franchise et un contrat de licence de marque).
Dans une décision du 5 décembre 2012, le tribunal de commerce de Montpellier déboute le concédant de sa demande, déclarant inefficace la demande de requalification du contrat en litige en contrat de franchise.
La Cour d’appel de Montpellier confirme la décision rendue en première instance, faisant état de ce que la mise à disposition du droit d’utiliser la marque et les signes distinctifs de ralliement de la clientèle, l’existence de normes d’exploitation d’un concept mis au point par le concédant ou encore la formation initiale dispensée par ses soins au distributeur ainsi que l’exclusivité territoriale conférée ne peuvent à eux seuls permettre la requalification du contrat litigieux en contrat de franchise, et ce au motif que le savoir-faire fait défaut. Le cœur du contrat se résume en effet à l’approvisionnement et la vente par le distributeur des produits du concédant reléguant ainsi au second plan les prestations de service prévues au sein dudit contrat.
Cette solution rappelle ainsi que la définition du contrat de franchise ne peut être vidée de toute substance, l’intégralité des caractéristiques qui en sont propres devant être impérativement réunies à savoir : la marque, le savoir-faire et l’assistance.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
